Quelles sanctions sinon?
Suite du billet d’hier et des questions posées sur Géorezo.
Le postulat est que les directives environnementales finissent toujours par s’appliquer (même si cela peut prendre longtemps…). Le schéma est le suivant : divers avertissements de la Commission européenne, puis saisine de la Cour européenne de justice, et condamnation assortie d’astreinte. Le montant en est dissuasif (par ex. 146 000 € par jour pour Natura 2000) et l’Etat devient vite très réactif.
Les collectivités peuvent ne pas se sentir concernées puisque seul l’Etat serait sanctionné. En fait, les sanctions peuvent toucher directement les collectivités fautives, par exemple par la suspension des différentes aides européennes, y compris la PAC. Le préfet peut également constater la carence d’une collectivité et ordonner les travaux aux frais de celle-ci. Là encore, cela frappe fort, même si, bien entendu, c’est exceptionnel. Les sanctions ne sont faites que pour ceux qui ne respectent pas la loi, n’est-ce pas?
Pour autant, le risque à court terme pour une collectivité me paraît faible, et d’autant plus faible que le fautif sera moins visible. Cette analyse n’engage que moi! Elle repose sur la difficulté de sanctionner une structure en l’absence de catalogue qui la désignerait comme possédant des données non conformes.
Mais, en même temps, la Commission est extrêmement attentive à la mise en œuvre de ces directives et cherchera par divers moyens à la contrôler (au sens du gendarme), sans doute assez vite dès 2011 pour les métadonnées. Un des moyens est le rapport de l’Etat membre à la Commission, mais celle-ci peut très bien aller sur l’internet et se rendre compte par elle-même de non-respects (données en ligne sans métadonnées accessibles, diffusions de données ou services en réseau non conformes…). C’est pourquoi je pense que les Conseils généraux et régionaux ayant une forte activité sur l’internet, avec site cartographique et communication associée, devraient être particulièrement attentifs à ne pas être susceptibles d’être pris par la patrouille… Etant entendu que l’Etat sera le premier ausculté!
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