Le principe est l’acc\u00e8s gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques r\u00e9gionales de l’Afig\u00e9o, il y a quelques cas o\u00f9 la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont d\u00e9termin\u00e9e. C’est un r\u00f4le de la transposition, entre autres.<\/p>\n
La seule d\u00e9rogation \u00e0 la diffusion des m\u00e9tadonn\u00e9es est lorsqu’un tel acc\u00e8s nuirait aux relations internationales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Traduction : lorsqu’un Etat pr\u00e9pare une intervention militaire quelque part (pour le compte de l’ONU, pour lib\u00e9rer des otages…), il peut ne pas diffuser les m\u00e9tadonn\u00e9es des \u00e9tudes correspondantes. C’est donc assez limitatif.<\/p>\n
Les seules autres restrictions doivent \u00eatre motiv\u00e9es par :<\/p>\n
a) la confidentialit\u00e9 des travaux des autorit\u00e9s publiques, lorsque cette confidentialit\u00e9 est pr\u00e9vue par la loi. <\/p><\/blockquote>\n
Par exemple, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations du Gouvernement et des autorit\u00e9s responsables relevant du pouvoir ex\u00e9cutif ; <\/p>\n
b) les relations internationales, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la d\u00e9fense nationale;
\nc) la bonne marche de la justice, la possibilit\u00e9 pour toute personne d’\u00eatre jug\u00e9e \u00e9quitablement ou la capacit\u00e9 d’une autorit\u00e9 publique d’effectuer une enqu\u00eate d’ordre p\u00e9nal ou disciplinaire;
\nd) la confidentialit\u00e9 des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialit\u00e9 est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale ou communautaire afin de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l\u00e9gitime, notamment l’int\u00e9r\u00eat public li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 des statistiques et du secret fiscal;\n<\/p><\/blockquote>\nLa confidentialit\u00e9 des statistiques<\/a> vise notamment \u00e0 rendre impossible les recoupements d’informations qui permettraient de remonter \u00e0 une personne. S’agissant de d\u00e9claration obligatoire (de type recensement), la puissance publique a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en la mati\u00e8re. La solution est l’agr\u00e9gat des d\u00e9clarations permettant de ne diffuser que des moyennes.<\/p>\n
e) les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/p><\/blockquote>\n
C’est probablement la restriction la plus fr\u00e9quente.<\/p>\n
f) la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n’a pas consenti \u00e0 la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialit\u00e9 de ce type d’information est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale ou communautaire;<\/p><\/blockquote>\n
Il s’agit de la loi Informatique et libert\u00e9s<\/a>, qui institua la CNIL.<\/p>\n
g) les int\u00e9r\u00eats ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demand\u00e9es sur une base volontaire sans y \u00eatre contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre, \u00e0 moins que cette personne n’ait consenti \u00e0 la
\ndivulgation de ces donn\u00e9es;<\/p><\/blockquote>\nL’exemple type est le r\u00e9sultat d’enqu\u00eates, de sondages. C’est assez li\u00e9 au secret statistique.<\/p>\n
\nh) la protection de l’environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d’esp\u00e8ces rares. <\/p><\/blockquote>\n
Si une esp\u00e8ce en voie de disparition est trop pr\u00e9cis\u00e9ment localis\u00e9e, il y a un risque de faciliter sa destruction par des collectionneurs, des marchands…<\/p>\n
Cerise sur le g\u00e2teau :<\/p>\n
2. Les motifs de restriction de l’acc\u00e8s sont interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re stricte<\/strong>, en tenant compte, dans chaque cas, de l’int\u00e9r\u00eat que l’acc\u00e8s \u00e0 ces informations pr\u00e9senterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d’appr\u00e9cier l’int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9senterait pour le public la divulgation par rapport \u00e0 celui que pr\u00e9senterait un acc\u00e8s limit\u00e9 ou soumis \u00e0 conditions.<\/p><\/blockquote>\n
Mais, en pratique, il semble que cet alin\u00e9a soit rarement appliqu\u00e9.<\/p>\n
Pour en savoir plus : article L124-4 du code de l’environnement<\/a> et la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, dite CADA, en son article 6<\/a>. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le principe est l’acc\u00e8s gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques r\u00e9gionales de l’Afig\u00e9o, il y a quelques cas o\u00f9 la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont d\u00e9termin\u00e9e. C’est un r\u00f4le de la transposition, entre autres.<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[253],"tags":[254,360,204,38,4884,4888,4245],"class_list":["post-1207","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-publier","tag-acceder","tag-cada","tag-cnil","tag-donnees","tag-juridique","tag-publier","tag-restrictions"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1207"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1207\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2135,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1207\/revisions\/2135"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}