Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, g\u00e9omaticien chez un d\u00e9l\u00e9gataire de service public de l’eau s’est inqui\u00e9t\u00e9 de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine. <\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9 de mes conclusions<\/strong> (car le billet est long!) : <\/p>\n – \u00e9tablir (avant le 3.12.2013) et diffuser les m\u00e9tadonn\u00e9es comme pour les autres donn\u00e9es; D\u00e9tail de la discussion :<\/strong><\/p>\n J’ai d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion, \u00e0 plusieurs reprises (et encore ici<\/a>), d’expliquer qu’il fallait diff\u00e9rencier les diffusions restreintes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique et les fausses raisons (ill\u00e9gales, par cons\u00e9quent). Les \u00e9changes avec le coll\u00e8gue m’ont permis d’approfondir le sujet.<\/p>\n En effet, lucclementSTR m’apprends que \u00ab\u00a0que les r\u00e9seaux d’adduction d’eau et les lieux de production entre dans le plan orange du plan vigipirate. A ce titre, les sites de production et de stockage font l’objet de mesures importantes et d’une \u00e9valuation de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.\u00a0\u00bb Vigipirate est une pr\u00e9somption que les donn\u00e9es en question concernent la s\u00e9curit\u00e9 publique, et qu’elles peuvent alors \u00eatre de diffusion restreinte. Encore faut-il que l’Etat ait pris un acte quelconque qui l’autorise (c’est l’article 13-1 de la directive). Or, le statut juridique de Vigipirate semblant <\/a>n’\u00eatre qu’une simple d\u00e9cision du Premier ministre, il n’est pas \u00e9vident que cela soit suffisant en regard du droit europ\u00e9en… De plus, il ne couvre pas le r\u00e9seau de distribution.<\/p>\n L’article 13-2 de la directive limitant de toutes fa\u00e7ons strictement ces restrictions, comment pourrait-on les appliquer raisonnablement?<\/p>\n Discussion (et ce ne sont que des propositions!) :<\/em> Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, g\u00e9omaticien chez un d\u00e9l\u00e9gataire de service public de l’eau s’est inqui\u00e9t\u00e9 de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine. R\u00e9sum\u00e9 de mes conclusions (car le billet est long!) : – \u00e9tablir (avant le 3.12.2013) et diffuser les m\u00e9tadonn\u00e9es comme pour les autres donn\u00e9es; <\/p>\n
\n– n’offrir les services en r\u00e9seau (visualisation, t\u00e9l\u00e9chargement) qu’aux autorit\u00e9s publiques sur le territoire duquel les r\u00e9seaux sont.
\n– C’est une responsabilit\u00e9 de l’autorit\u00e9 publique productrice (= le d\u00e9l\u00e9gataire de service public).
\n– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particuli\u00e8re (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de donn\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 l’occasion de l’exploitation normale du r\u00e9seau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’appara\u00eet pas justifiable en cas de simple partage.<\/p>\n
\n– je ne vois pas bien de raison de refuser la diffusion des m\u00e9tadonn\u00e9es relatives aux r\u00e9seaux d’eau, ni en quoi cela porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. L’acc\u00e8s public n’int\u00e9resse peut-\u00eatre pas tout le monde, soit, mais beaucoup plus les autorit\u00e9s publiques. L’argument Vigipirate ne leur est pas opposable de la m\u00eame fa\u00e7on, car le partage de donn\u00e9es dans certains cas peut m\u00eame \u00eatre une fa\u00e7on de d\u00e9fendre la s\u00e9curit\u00e9 publique. Et ce serait compliqu\u00e9 de ne diffuser les m\u00e9tadonn\u00e9es que vers les autorit\u00e9s publiques. Par contre, les m\u00e9tadonn\u00e9es doivent porter clairement les restrictions de diffusion.
\n– la visualisation, le t\u00e9l\u00e9chargement etc. peuvent \u00eatre restreints vers le grand public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ils peuvent l’\u00eatre aussi pour les autorit\u00e9s publiques dont les territoires ne sont pas compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres desdits r\u00e9seaux.
\n– Les r\u00e9seaux devraient \u00eatre communiqu\u00e9s (par visualisation et t\u00e9l\u00e9chargement) aux autorit\u00e9s publiques sur les territoires desquelles ils passent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"