Une rafale de questions sur les communes et les acteurs priv\u00e9s de Philippe Blanc :<\/p>\n
Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?<\/p><\/blockquote>\n
Les PLU oui, mais le producteur de r\u00e9f\u00e9rence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorit\u00e9 publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut consid\u00e9rer que la subsidiarit\u00e9 s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus appropri\u00e9.<\/p>\n
Les r\u00e9seaux d’eaux aussi (les syndicats seraient donc concern\u00e9s) ?<\/p><\/blockquote>\n
Voir le billet sur les syndicats<\/a> avec l’arbre de d\u00e9cision et ici<\/a>.<\/p>\n
Quand est il des des communes de moins de 2000 habitants (si bien entendu elles disposent de donn\u00e9es qui entrent dans le cadre INSPIRE) ?<\/p><\/blockquote>\n
Le seuil des 2000 habitants vient du d\u00e9cret sur l’obligation de transmettre les adresses \u00e0 la DGFiP (pour \u00e9laborer le fichier Frantoir). Comme, l\u00e0 aussi, nous pensons que la subsidiarit\u00e9 \u00ab\u00a0vers le haut\u00a0\u00bb s’applique et que Fantoir reprend int\u00e9gralement toutes les adresses des communes de plus de 2000 habitants, il n’y a aucun seuil de population pour la mise en oeuvre d’INSPIRE dans les communes.<\/p>\n
Les communaut\u00e9s de communes, d’agglom\u00e9rations et communaut\u00e9s urbaines qui sont des agr\u00e9gats de communes sont elles plus concern\u00e9s par INSPIRE que les communes (sont elles contraites que pour les PLU et cadastres ou bien pour toutes leurs donn\u00e9es g\u00e9ographiques)?<\/p><\/blockquote>\n
L’analyse juridique est que les EPCI d\u00e9tiennent leurs pr\u00e9rogatives des communes : ils sont soumis \u00e0 INSPIRE exactement de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n
Par ailleur, les organsimes tels que l’IGN, SPOT et les laboratoires de recherches sont ils concern\u00e9s par INSPIRE ?<\/p><\/blockquote>\n
IGN oui comme \u00e9tablissement public, SPOT non car c’est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, et les laboratoires de recherche, c’est selon leur statut public ou priv\u00e9.<\/p>\n
Finalement, pouvez vous me confirmer l’affirmation suivante : les acteurs priv\u00e9s (entreprises) peuvent consulter gratuitement les m\u00e9tadonn\u00e9es mais les services de pr\u00e9sentation, t\u00e9l\u00e9chargement et transformation pourront \u00eatre payant et ce avec des b\u00e9n\u00e9fices (pas d’obligation de faciliter la diffusion envers eux).<\/p><\/blockquote>\n
Je confirme l’affirmation \u00e0 un b\u00e9mol pr\u00e8s : il n’est pas possible de faire des b\u00e9n\u00e9fices. Voir l’article 17-3 :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Tout droit ou redevance doit \u00eatre absolument conforme au but de faciliter le partage de s\u00e9ries et de services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques entre autorit\u00e9s publiques. Lorsque des redevances sont pr\u00e9lev\u00e9es, elles sont fix\u00e9es au minimum requis pour assurer la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et la fourniture des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exigences d’autofinancement des autorit\u00e9s publiques qui fournissent des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques.\u00a0\u00bb<\/ul>\n
Finalement, mais pour moi cette question rev\u00eat une importance moindre, quel rapport entre INSPIRE et la Suisse ?<\/p><\/blockquote>\n
La Suisse n’est \u00e9videmment pas dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, donc n’est pas concern\u00e9e par la directive. Toutefois, elle suit de pr\u00e8s ce qui se passe et participe comme observateur aux travaux europ\u00e9ens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une rafale de questions sur les communes et les acteurs priv\u00e9s de Philippe Blanc : Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ? Les PLU oui, mais le producteur de r\u00e9f\u00e9rence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorit\u00e9 publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP <\/p>\n