Question d’une DREAL : <\/p>\n
La directive pr\u00e9conise des \u00ab\u00a0accords pr\u00e9alables entre autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 22) ou des \u00ab\u00a0accords de partage entre autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb (article 21.2d) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9changes soient fluides. J’esp\u00e8re que les conventions d’\u00e9changes que nous avons d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0accords de partage\u00a0\u00bb. En effet, refaire des conventions pour des questions de forme est une perte de temps et, surtout, cela peut comporter des risques. Lorsqu’une convention a \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 signer, il vaut mieux ne pas la remettre en chantier.<\/p><\/blockquote>\n
La directive ne remets pas en cause les conventions existantes entre autorit\u00e9s publiques. Encore faut-il que ses dispositions soient compatibles avec la directive, par exemple dans les formats de livraisons. <\/p>\n
Une fois ceci dit (j’y suis oblig\u00e9…), je connais un certain nombre de conventions juridiquement p\u00e9rim\u00e9es, souvent parce que tr\u00e8s (trop) pr\u00e9cises et non mises \u00e0 jour, et qui restent en l’\u00e9tat. La raison en est, comme le dit le coll\u00e8gue, le co\u00fbt et le risque de la ren\u00e9gociation, et aussi qu’en fait, une fois sign\u00e9e, comment dire?.. on s’en fiche un peu, de ladite convention!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Question d’une DREAL : La directive pr\u00e9conise des \u00ab\u00a0accords pr\u00e9alables entre autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 22) ou des \u00ab\u00a0accords de partage entre autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb (article 21.2d) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9changes soient fluides. J’esp\u00e8re que les conventions d’\u00e9changes que nous avons d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0accords de <\/p>\n