Question de Dorian GINANE :<\/p>\n
pour le cas o\u00f9 un jeu de donn\u00e9es entre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les n\u00e9ophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s au II de l’article L 124-5 (propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle…), l’autorit\u00e9 publique est tenue de mettre ses donn\u00e9es et m\u00e9tadonn\u00e9es en conformit\u00e9s avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorit\u00e9s publiques, ni de les mettre \u00e0 disposition via Internet. Je comprend mal l’int\u00e9r\u00eat de l’obligation de mise en conformit\u00e9 sans que celle ci soit coupl\u00e9e \u00e0 une quelconque obligation de diffusion.<\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
Lorsque le partage porterait atteinte aux trois cas suivants :
\n1\u00b0 A la conduite de la politique ext\u00e9rieure de la France, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;
\n\t2\u00b0 Au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles ou \u00e0 la recherche d’infractions pouvant donner lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales ;
\n\t3\u00b0 A des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nl’autorit\u00e9 publique peut le limiter<\/strong>, pas l’emp\u00eacher.<\/p>\nDans le cas de la s\u00e9curit\u00e9 publique, par exemple, les donn\u00e9es peuvent devoir \u00eatre partag\u00e9es avec des services am\u00e9nageurs ou de secours. Dans le cas de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la loi pr\u00e9voit, par ailleurs, la possibilit\u00e9 de licence. S’agissant du droit des tiers, l’esprit de la directive est qu’il faut interroger le tiers pour savoir ce qu’il vaut faire : certains seront d’accord pour laisser utiliser leurs donn\u00e9es pour des usages non commerciaux, qui est, par d\u00e9finition, le cas du partage dans INSPIRE.<\/p>\n
Sans pr\u00e9tendre \u00eatre exhaustif, y a donc des cas o\u00f9 l’obligation de conformit\u00e9 aura des raisons d’\u00eatre mise en oeuvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Question de Dorian GINANE : pour le cas o\u00f9 un jeu de donn\u00e9es entre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les n\u00e9ophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s au II de l’article L 124-5 (propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle…), l’autorit\u00e9 publique est tenue de mettre <\/p>\n