Question d’une DREAL (mais ce pourrait \u00eatre n’importe quelle autre autorit\u00e9 publique) :<\/p>\n
Nous poursuivons notre d\u00e9marche de num\u00e9risation des documents d’urbanisme, que nous mettrons \u00e0 terme \u00e0 disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement emp\u00eacher ceux qui r\u00e9cup\u00e8reront, par t\u00e9l\u00e9chargement, les documents num\u00e9ris\u00e9s (vis\u00e9s par INSPIRE), de les re-distribuer \u00e0 des tiers ? Autrement dit, pouvons nous indiquer dans les m\u00e9tadonn\u00e9es \u00ab\u00a0il est interdit de re-distribuer cette donn\u00e9e\u00a0\u00bb ? (nous pr\u00e9f\u00e9rons en effet que les gens qui en ont besoin les r\u00e9cup\u00e8rent aupr\u00e8s de nous, plut\u00f4t que d’autres organismes, qui n’auront pas forc\u00e9ment les donn\u00e9es \u00e0 jour).<\/p><\/blockquote>\n
La r\u00e9ponse est non. L’article L127-8 du Code de l’environnement dit que les autorit\u00e9s publiques peuvent acc\u00e9der aux s\u00e9ries de donn\u00e9es d\u00e9tenues par d’autres autorit\u00e9s publiques et les partager. Il serait donc ill\u00e9gal, \u00e0 mon sens, d’interdire la redistribution.<\/p>\n
Le meilleur moyen de s’assurer que les autres organismes viennent \u00e0 la source est, \u00e0 mon avis, de sourcer la donn\u00e9e (m\u00e9tadonn\u00e9es, citation du service auteur) et de la partager sur l’internet dans des formats facilement accessibles (Shapefile, GML, WFS..). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Question d’une DREAL (mais ce pourrait \u00eatre n’importe quelle autre autorit\u00e9 publique) : Nous poursuivons notre d\u00e9marche de num\u00e9risation des documents d’urbanisme, que nous mettrons \u00e0 terme \u00e0 disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement emp\u00eacher ceux qui r\u00e9cup\u00e8reront, par t\u00e9l\u00e9chargement, les documents num\u00e9ris\u00e9s (vis\u00e9s par INSPIRE), de les re-distribuer \u00e0 des tiers ? Autrement dit, pouvons <\/p>\n