![\"\"](\"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/files\/2011\/05\/partage.png\")
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Partie bleue<\/strong><\/ol>\n Vous vous rappelez que, selon le L127-8<\/a>, le partage \u00ab\u00a0ne s’appliquent pas aux autorit\u00e9s publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial, ni aux s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques produits ou re\u00e7us par les autorit\u00e9s publiques dans l’exercice d’une telle mission\u00a0\u00bb. C’est le m\u00eame article qui emploie le terme extr\u00eame de \u00ab\u00a0prohib\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 l’encontre de \u00ab\u00a0toute restriction susceptible de cr\u00e9er des obstacles pratiques, au point d’utilisation, \u00e0 l’acc\u00e8s et au partage de ces s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques entre autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le d\u00e9cret ne concerne que les conditions de partage de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s publiques qui diff\u00e8rent des conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es aupr\u00e8s des tiers. <\/p>\n L’art. R127-8 (application du L127-8) d\u00e9finit ce qu’est un service de commerce \u00e9lectronique et les modalit\u00e9s de partage en renvoyant \u00ab\u00a0aux articles 15 \u00e0 19 de la loi n\u00b0 2004-575<\/a> du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, lorsque les autorit\u00e9s publiques soumettent \u00e0 une licence d’exploitation ou \u00e0 une redevance l’acc\u00e8s d’autres autorit\u00e9s publiques \u00e0 des s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques, ainsi que le partage de ces s\u00e9ries et services.\u00a0\u00bb<\/p>\n Une licence d’exploitation pour le partage des donn\u00e9es est donc autoris\u00e9e \u00e0 restreindre le champ d’utilisation \u00e0 \u00ab\u00a0l’ex\u00e9cution d’une mission de service public en rapport avec l’environnement\u00a0\u00bb et \u00e9tablir des restrictions l\u00e9gales d’utilisation.<\/p>\n En \u00e9change, le d\u00e9cret impose une obligation de r\u00e9sultat : le diffuseur est \u00ab\u00a0responsable de plein droit \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d’autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci.\u00a0\u00bb. ll \u00ab\u00a0est tenu d’assurer un acc\u00e8s facile, direct et permanent aux informations suivantes : Il s’agit donc d’un \u00e9quilibre entre les contraintes qui p\u00e8sent sur le consommateur, li\u00e9es \u00e0 la mise en place de licences et les obligations du diffuseur.<\/p>\n L’art. R127-9, lui, aligne purement et simplement les licences et le montant des redevances sur la loi R\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques et les articles 37, 38, 40 & 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755<\/a> du 30 d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n Au fait, dans tous les \u00e9changes autour de ce d\u00e9cret, il ressortait qu’une convention est une licence.<\/p>\n Donn\u00e9es non mises \u00e0 disposition ni partageables, cela ne veut pas dire qu’elles sont exon\u00e9r\u00e9es des m\u00e9tadonn\u00e9es et des services de consultation. Elles peuvent faire ainsi l’objet de demande d’acc\u00e8s particulier : on imagine bien l’int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 pour qu’une pr\u00e9fecture et une mairie disposent de certaines informations restreintes int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Suite du billet pr\u00e9c\u00e9dent Partie bleue Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage \u00ab\u00a0ne s’appliquent pas aux autorit\u00e9s publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial, ni aux s\u00e9ries et services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques produits ou re\u00e7us par les autorit\u00e9s publiques dans l’exercice d’une telle mission\u00a0\u00bb. C’est le <\/p>\n
\n1\u00b0 S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et pr\u00e9noms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
\n2\u00b0 L’adresse o\u00f9 elle est \u00e9tablie, son adresse de courrier \u00e9lectronique, ainsi que des coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle (etc.) \u00ab\u00a0.<\/p>\n\nPartie rose<\/strong><\/ol>\n