La question d’une DREAL particuli\u00e8rement active sur le sujet :<\/p>\n
Nous entamons une d\u00e9marche pour num\u00e9riser les servitudes d’utilit\u00e9 publique ou pour r\u00e9cup\u00e9rer les servitudes d’utilit\u00e9 publique d\u00e9j\u00e0 num\u00e9ris\u00e9es. Les donn\u00e9es de d\u00e9part sont cependant la propri\u00e9t\u00e9 de services concessionnaires, et nous ignorons la plupart du temps si elles sont d\u00e9j\u00e0 num\u00e9ris\u00e9es ou non. La directive INSPIRE nous donne-t-elle le droit de demander les servitudes num\u00e9ris\u00e9es existantes :<\/p>\n
– les concessionnaires sont-ils forc\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb ou y a-t-il des nuances selon leur statut ?
\n– les donn\u00e9es de servitudes sont-elles toutes vis\u00e9es par INSPIRE (y a-t-il un article d’une annexe qui les englobe toutes) ou il faut v\u00e9rifier pour chaque type de servitude ? <\/p><\/blockquote>\nUne servitude est une contrainte sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Elle ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que dans le cadre de la loi. On peut donc pr\u00e9voir qu’un op\u00e9rateur disposant de la facult\u00e9 de cr\u00e9er une SUP est une autorit\u00e9 publique. Par acquit de conscience, je pr\u00e9cise que cela ne concerne que celles qui ont un lien avec l’environnement au sens large (c’est le cas des monuments historiques, par exemple, mais je ne les connais pas toutes). De plus, si cela existe, celles qui r\u00e9sulteraient de missions d\u00e9volues aux communes et EPCI seraient exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
C’est un peu compliqu\u00e9 de trier, et je ne suis pas s\u00fbr que cela le m\u00e9rite : en premi\u00e8re approximation la quasi-totalit\u00e9 des servitudes seront concern\u00e9es. <\/p>\n
Les SUP entrent dans le th\u00e8me de l’annexe III \u00ab\u00a0usage des sols\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La question d’une DREAL particuli\u00e8rement active sur le sujet : Nous entamons une d\u00e9marche pour num\u00e9riser les servitudes d’utilit\u00e9 publique ou pour r\u00e9cup\u00e9rer les servitudes d’utilit\u00e9 publique d\u00e9j\u00e0 num\u00e9ris\u00e9es. Les donn\u00e9es de d\u00e9part sont cependant la propri\u00e9t\u00e9 de services concessionnaires, et nous ignorons la plupart du temps si elles sont d\u00e9j\u00e0 num\u00e9ris\u00e9es ou non. La <\/p>\n