Suite \u00e0 certains \u00e9changes et interpellations sur la hi\u00e9rarchie des normes, c’est-\u00e0-dire quels textes juridiques s’imposent aux autres, j’ai d\u00fb creuser un peu le sujet. Cela peut sembler un peu \u00e9loign\u00e9 du th\u00e8me de ce blog, mais vous n’imaginez pas comment les textes sur le droit de la donn\u00e9e, les r\u00e9f\u00e9rentiels d’interop\u00e9rabilit\u00e9, les r\u00e8glements europ\u00e9ens et autres d\u00e9crets fran\u00e7ais se t\u00e9lescopent ces temps-ci, sans compter que la n\u00e9gociation sur le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 (= les sp\u00e9cifications des annexes II & III) entre dans sa phase d\u00e9cisive. Et les pauvres techniciens que nous sommes sont parfois, \u00e0 tout le moins, h\u00e9sitants. Enfin, quitte \u00e0 avoir r\u00e9dig\u00e9 quelque chose en interne, autant le partager, n’est-ce pas?<\/p>\n
En fait, c’est facile : tous les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires fran\u00e7ais sont inopposables \u00e0 un r\u00e8glement europ\u00e9en. Une directive europ\u00e9enne entre en vigueur une fois transpos\u00e9e<\/a>, c’est-\u00e0-dire traduite, en droit fran\u00e7ais. On a donc la hi\u00e9rarchie des textes suivante : r\u00e8glements et directives europ\u00e9ens (car leur adoption est contraignante), lois nationales, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s. Reste le cas, il est vrai assez th\u00e9orique dans notre domaine, de la cl\u00e9 de vo\u00fbte : trait\u00e9s europ\u00e9en ou Constitution?<\/p>\n En premi\u00e8re approximation, la position formelle<\/a> de L\u00e9gifrance est simple : la Constitution fran\u00e7aise est la r\u00e9f\u00e9rence absolue des juges fran\u00e7ais.<\/p>\n
\nDans notre cas, la loi est d\u00e9sormais le Code de l’environnement, avec trois d\u00e9crets purement fran\u00e7ais.<\/p>\n