Le vrai nom du th\u00e8me III-11 est \u00ab\u00a0Zone de gestion, de restriction ou de r\u00e9glementation et unit\u00e9s de d\u00e9claration\u00a0\u00bb. Comme c’est trop long, j’ai l’habitude d’\u00e9crire \u00ab\u00a0Zone de gestion…\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La d\u00e9finition\u00a0: \u00ab\u00a0Zones g\u00e9r\u00e9es, r\u00e9glement\u00e9es ou utilis\u00e9es pour les rapports aux niveaux international, europ\u00e9en, national, r\u00e9gional et local. Sont inclus les d\u00e9charges, les zones restreintes aux alentours des sources d’eau potable, les zones vuln\u00e9rables aux nitrates, les chenaux r\u00e9glement\u00e9s en mer ou les eaux int\u00e9rieures importantes, les zones destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9charge de d\u00e9chets, les zones soumises \u00e0 limitation du bruit, les zones faisant l’objet de permis d’exploration et d’extraction mini\u00e8re, les districts hydrographiques, les unit\u00e9s correspondantes utilis\u00e9es pour les rapports et les zones de gestion du littoral.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le probl\u00e8me est que les exemples donn\u00e9s ne sont pas coh\u00e9rents avec la premi\u00e8re phrase, car ils ne donnent plut\u00f4t pas lieu \u00e0 rapportage. <\/p>\n
Dans le contexte fran\u00e7ais, il est d\u00e9cid\u00e9 (avec la DGALN \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l’am\u00e9nagement, du logement et de la nature du minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable) que le producteur d’une servitude ou de sa num\u00e9risation doit l’affecter au th\u00e8me 3.11, \u00e0 l’exception des r\u00e9serves naturelles, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des monuments historiques et des ZPPAUP. (cf. infra). Ainsi, les plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) sont des servitudes au titre du code de l’urbanisme (Article R*126-1, Annexe Alin\u00e9a IV-B) et r\u00e9glementent bien une zone. <\/p>\n Par ailleurs ce qui complique un peu le paysage c’est que la version (provisoire mais raisonnablement stable pour cette partie) des r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du th\u00e8me III-11 explicitement indique que <\/p>\n Si une zone a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le seul but de g\u00e9rer, r\u00e9glementer et restreindre certaines activit\u00e9s en vue de prot\u00e9ger la nature, la biodiversit\u00e9 et le patrimoine culturel, elle doit \u00eatre mise \u00e0 disposition en tant qu’objet g\u00e9ographique de type \u00abSite prot\u00e9g\u00e9\u00bb. Si une zone a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le but d’atteindre plusieurs objectifs, y compris la conservation de la nature, de la biodiversit\u00e9 et du patrimoine naturel, elle doit \u00eatre mise \u00e0 disposition en tant qu’objet g\u00e9ographique de type \u00abZone de gestion etc.\u00bb \u00ab\u00a0<\/p><\/blockquote>\n Ceci signifie que parmi les servitudes d\u00e9finies par le code de l’urbanisme les R\u00e9serves naturelles institu\u00e9es par l’autorit\u00e9 administrative en application des articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-19-1 du code de l’environnement (Article R*126-1, Annexe alin\u00e9a I A d premier alin\u00e9a) doivent \u00eatre class\u00e9e dans le th\u00e8me I 9 \u00abSites prot\u00e9g\u00e9s\u00bb. De m\u00eame que les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des monuments historiques<\/a> et les ZPPAUP.<\/p>\n Promis, on travaille \u00e0 fournir un mode d’emploi complet sur les servitudes!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le vrai nom du th\u00e8me III-11 est \u00ab\u00a0Zone de gestion, de restriction ou de r\u00e9glementation et unit\u00e9s de d\u00e9claration\u00a0\u00bb. Comme c’est trop long, j’ai l’habitude d’\u00e9crire \u00ab\u00a0Zone de gestion…\u00a0\u00bb. La d\u00e9finition\u00a0: \u00ab\u00a0Zones g\u00e9r\u00e9es, r\u00e9glement\u00e9es ou utilis\u00e9es pour les rapports aux niveaux international, europ\u00e9en, national, r\u00e9gional et local. Sont inclus les d\u00e9charges, les zones restreintes aux <\/p>\n
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\nCe th\u00e8me comprend notamment toutes les servitudes d’utilit\u00e9 publique telles que d\u00e9finies dans le code de l’urbanisme (Article R*126-1, Annexe).1<\/p>\n