A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne pr\u00e9voit pas un encadrement r\u00e9glementaire particulier, mais plut\u00f4t un cadrage \u00e9conomique : \u00ab Tout droit ou redevance doit \u00eatre absolument conforme au but de faciliter le partage de s\u00e9ries et de services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques entre autorit\u00e9s publiques. Lorsque des redevances sont pr\u00e9lev\u00e9es, elles sont fix\u00e9es au minimum requis pour assurer la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et la fourniture des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exigences d’autofinancement des autorit\u00e9s publiques qui fournissent des s\u00e9ries et des services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques. \u00bb Il est pr\u00e9vu que des d\u00e9crets en Conseil d’Etat d\u00e9terminent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions dans lesquelles ces redevances sont fix\u00e9es, mais je n\u2019en sais pas plus.<\/p>\n
<\/p>\n
Par contre, je ne sais pas expliquer comment cela s’articule (pour une collectivit\u00e9) avec la loi 78-753 (dite loi CADA)<\/a> et ses article 15<\/a> et article 16<\/a> qui pr\u00e9voient et organisent depuis 2005 le recours \u00e0 des redevances et licences pour la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques. L’article 16 pr\u00e9voit ainsi que \u00ab\u00a0Les conditions dans lesquelles une offre de licence est propos\u00e9e au demandeur sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.\u00a0\u00bb C’est bien le cas pour la sph\u00e8re Etat (IGN, INSEE…) mais je n’ai pas connaissance de l’existence d’un tel d\u00e9cret ou arr\u00eat\u00e9 pour les collectivit\u00e9s. Si vous avez des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires, merci d’en faire profiter la communaut\u00e9.\u00a0<\/p>\n AMHA, INSPIRE devrait se situer dans les pratiques existantes…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne pr\u00e9voit pas un encadrement r\u00e9glementaire particulier, mais plut\u00f4t un cadrage \u00e9conomique : \u00ab Tout droit ou redevance doit \u00eatre absolument conforme au but de faciliter le partage de s\u00e9ries et de services de donn\u00e9es g\u00e9ographiques entre autorit\u00e9s publiques. Lorsque des redevances sont pr\u00e9lev\u00e9es, elles sont <\/p>\n