Bonjour,<\/p>\n
le fil \u00ab\u00a0Photo-interpr\u00e9tation, OpenData et vie priv\u00e9e<\/a>\u00a0\u00bb sur G\u00e9orezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des g\u00e9omaticiens. D’habitude, j’y r\u00e9ponds dans le cadre des formations sur le droit de la donn\u00e9e g\u00e9ographique et environnementale o\u00f9 j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des d\u00e9cisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgr\u00e9 cette entr\u00e9e en mati\u00e8re<\/a>.<\/p>\n Donc, peut-\u00eatre quelques remarques \u00e0 partir du message de Sylvain M. du 22\/11 <\/a>:<\/p>\n – souvent, une donn\u00e9e \u00ab\u00a0sensible\u00a0\u00bb doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l\u2019\u00e9piderme de l\u2019institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n\u2019ont rien de juridique.<\/p>\n <\/p>\n – la licence ouverte a pour enjeu d\u2019obliger \u00e0 citer le nom du producteur et la date et d\u2019interdire de faire mentir la donn\u00e9e.<\/p>\n – la licence ouverte n\u2019est pas une protection contre un usage \u00ab\u00a0\u00e0 tort et \u00e0 travers\u00a0\u00bb ou ill\u00e9gale des donn\u00e9es, car celui-ci est de la seule responsabilit\u00e9 de celui qui le r\u00e9aliserait. C\u2019est une source majeure du droit europ\u00e9en o\u00f9, contrairement au droit nord-am\u00e9ricain, c\u2019est celui qui prend un sens unique \u00e0 l\u2019envers qui est responsable, et non le producteur de la base de donn\u00e9es pas \u00e0 jour.<\/p>\n Pour un risque hypoth\u00e9tique (j\u2019ai diffus\u00e9 des centaines de cartes de risque sans un seul souci), ce serait emp\u00eacher des dizaines d\u2019agents publics d\u2019\u00e9conomiser l\u2019argent du contribuable.<\/p>\n – il est d\u00e9j\u00e0 facile de croiser les donn\u00e9es IGN et DGFiP puisqu\u2019elles sont librement accessibles \u00e0 des centaines de milliers d\u2019agents publics et priv\u00e9s charg\u00e9s d\u2019une mission de service public. Sans parler de la superposition des couches WMS, ouverte \u00e0 chacun.<\/p>\n Sur le message de tumasgiu <\/a>du m\u00eame jour\u00a0:<\/p>\n – la CNIL autorise des traitements, en effet, tandis que le statut de telle ou telle donn\u00e9e est d\u00e9finie par la loi elle-m\u00eame (oui, la CNIL n\u2019est pas la loi, m\u00eame si son r\u00f4le la conduit \u00e0 l’interpr\u00e9ter).<\/p>\n – les adresses et de parcelles sont d\u00e9finies par la loi comme librement exploitables et diffusables sur internet (L127-10<\/a> du code de l\u2019environnement) (tiens, c\u2019est dans le chapitre INSPIRE!).<\/p>\n – la CNIL a produit l\u2019AU-001 pour faciliter la mise en \u0153uvre de cet article.<\/p>\n – Un verger est (probablement, mais je suis Parisien, n\u2019est-ce pas?) un terrain non b\u00e2ti du point de vue fiscal et est bien dans le cadre de l\u2019AU-001.<\/p>\n – l\u2019utilisation commerciale des donn\u00e9es n\u2019est pas le sujet de l\u2019AU-001, qui ne traite que des traitements de certaines donn\u00e9es personnelles (surtout nominatives) qui sont \u00e9videmment encadr\u00e9es. Les donn\u00e9es de description des adresses et parcelles sont non-restreintes en vertu du L127-10 cit\u00e9, et sont du droit commun de l\u2019open data (= licence ouverte) comme l’occupation du sol (par exemple).<\/p>\n