Ce n’est pas pr\u00e9vu. La directive INSPIRE est r\u00e9put\u00e9e respecter int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
En m\u00eame temps, elle impose la repr\u00e9sentation gratuite des cartes g\u00e9ographiques. Que l’article L112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) institue comme \u0153uvre de l’esprit. Et dont l’article L122-1 dit que l’auteur en poss\u00e8de les droits de repr\u00e9sentation, qui consistent \u00ab\u00a0dans la communication de l’\u0153uvre au public par un proc\u00e9d\u00e9 quelconque\u00a0\u00bb.
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\nAlors, que faire? <\/p>\n
Ne connaissant pas bien le droit europ\u00e9en de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, j’aurais tendance \u00e0 constater qu’une directive est d’un rang sup\u00e9rieur au droit fran\u00e7ais (le CPI) et qu’INSPIRE g\u00e8re une forme particuli\u00e8re de la repr\u00e9sentation d’\u0153uvres relatives \u00e0 l’environnement et issues des autorit\u00e9s publiques…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce n’est pas pr\u00e9vu. La directive INSPIRE est r\u00e9put\u00e9e respecter int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En m\u00eame temps, elle impose la repr\u00e9sentation gratuite des cartes g\u00e9ographiques. Que l’article L112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) institue comme \u0153uvre de l’esprit. Et dont l’article L122-1 dit que l’auteur en poss\u00e8de les droits de repr\u00e9sentation, qui consistent <\/p>\n