Question de la Ville d’Argenteuil :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous passons un contrat avec des op\u00e9rateurs GPS afin de leur mettre \u00e0 disposition nos donn\u00e9es\u00a0: sens de circulation, stationnement, parkings, cr\u00e9ation de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc.<\/p>\n
Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces donn\u00e9es\u00a0?<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 le site du CNIG et les diff\u00e9rents r\u00e9seaux, avec la Directive INSPIRE qui vise \u00e0 ouvrir les donn\u00e9es publiques et sachant que la commune d’Argenteuil regroupe plus de 100\u00a0000 habitants, je pense que nous nous devons de rendre nos donn\u00e9es publiques accessibles et cela me semble contradictoire de les vendre \u00e0 un op\u00e9rateur simultan\u00e9ment. Pourriez-vous le confirmer?\u00a0\u00bb<\/p>\n
R\u00e9ponse :
\nla directive INSPIRE respecte les mod\u00e8les \u00e9conomiques.<\/p>\n
En revanche, la loi Valter et la loi Lemaire, notamment en son article 11, imposent la gratuit\u00e9 des donn\u00e9es produites par l’administration (c’est-\u00e0-dire l’Etat, les collectivit\u00e9s, leurs \u00e9tablissements publics etc.).
\nCes textes sont r\u00e9unis dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)<\/p>\n
Votre ville (et les autres) ne peut donc pas vendre ses donn\u00e9es.<\/p>\n
NdB : en fait, elles doivent \u00eatre en ligne, n’est-ce pas?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Question de la Ville d’Argenteuil : \u00ab\u00a0Nous passons un contrat avec des op\u00e9rateurs GPS afin de leur mettre \u00e0 disposition nos donn\u00e9es\u00a0: sens de circulation, stationnement, parkings, cr\u00e9ation de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc. Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces donn\u00e9es\u00a0? Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 le site du CNIG <\/p>\n