La question compl\u00e8te \u00e9tait : \u00ab\u00a0Concernant la transposition en droit fran\u00e7ais, la directive pr\u00e9cise une \u00e9ch\u00e9ance en mai 2009, mais je suppose que le calendrier risque de s’allonger un peu ? Je vous avoue ne pas avoir encore lu le projet de transposition, mais dans le cas o\u00f9 nous aurions des observations, y aura-t-il de nouvelles phases de concertation organis\u00e9es par le Cnig ?\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La transposition comporte une partie l\u00e9gislative, qu’il est pr\u00e9vu de terminer avant le 15 mai 2009, et des d\u00e9crets. Ceux-ci ne peuvent \u00eatre pris qu’apr\u00e8s la loi vot\u00e9e. Il est donc naturel de penser que le d\u00e9lai sera un peu d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n
Sur un sujet comme celui de la transposition, nous sommes dans un cadre formel : le CNIG organise une phase de consultation lorsqu’il est saisi par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la transposition, ici le MEEDDAT<\/a>. Pour les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l’avant-projet de loi, pour lesquels le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNIG a organis\u00e9 deux groupes de travail, comme pour l’avis du Conseil sur l’avant-projet de loi, cette saisine avait bien eu lieu. L’avis du Conseil<\/a> \u00e9tant rendu, le ban est ferm\u00e9…<\/p>\n On peut estimer qu’il sera \u00e0 nouveau saisi \u00e0 l’occasion des d\u00e9crets \u00e0 venir, mais cela ressort de la seule pr\u00e9rogative de l’Etat. Ce blogue vous tiendra inform\u00e9 sur ce point.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La question compl\u00e8te \u00e9tait : \u00ab\u00a0Concernant la transposition en droit fran\u00e7ais, la directive pr\u00e9cise une \u00e9ch\u00e9ance en mai 2009, mais je suppose que le calendrier risque de s’allonger un peu ? Je vous avoue ne pas avoir encore lu le projet de transposition, mais dans le cas o\u00f9 nous aurions des observations, y aura-t-il de <\/p>\n