{"id":500,"date":"2009-02-20T10:50:59","date_gmt":"2009-02-20T08:50:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/?p=500"},"modified":"2011-10-19T10:37:17","modified_gmt":"2011-10-19T08:37:17","slug":"cest-quoi-une-donnee-confidentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/2009\/02\/20\/cest-quoi-une-donnee-confidentielle\/","title":{"rendered":"C’est quoi une donn\u00e9e confidentielle?"},"content":{"rendered":"

Elles sont d\u00e9finies de la m\u00eame fa\u00e7on dans INSPIRE et dans les autres directives europ\u00e9ennes ayant trait aux donn\u00e9es, traduites par exemple dans le chapitre II de la loi 78-753 du 17 juillet 1978<\/a> dite loi CADA. Elles se retrouveront sans doute telles quelles dans la loi de transposition.
\n
\nDans INSPIRE, les restrictions \u00e0 la diffusion vers le public sont d\u00e9finies dans l’article 13 :<\/p>\n

Pour la publication des m\u00e9tadonn\u00e9es : lorsqu’un tel acc\u00e8s nuirait aux relations internationales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Exemple : l’Arm\u00e9e a le droit de ne pas diffuser les m\u00e9tadonn\u00e9es des donn\u00e9es qu’elle est en train d’engranger sur une zone o\u00f9 elle se pr\u00e9pare \u00e0 intervenir.<\/p><\/blockquote>\n

Pour les autres services en r\u00e9seau : lorsqu’un tel acc\u00e8s nuirait \u00e0 :<\/p>\n

a) la confidentialit\u00e9 des travaux des autorit\u00e9s publiques, lorsque cette confidentialit\u00e9 est pr\u00e9vue par la loi;
\nb) les relations internationales, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la d\u00e9fense nationale;
\nc) la bonne marche de la justice, la possibilit\u00e9 pour toute personne d’\u00eatre jug\u00e9e \u00e9quitablement ou la capacit\u00e9 d’une autorit\u00e9 publique d’effectuer une enqu\u00eate d’ordre p\u00e9nal ou disciplinaire;
\nd) la confidentialit\u00e9 des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialit\u00e9 est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale ou communautaire afin de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l\u00e9gitime, notamment l’int\u00e9r\u00eat public li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 des statistiques et du secret fiscal;
\ne) les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;
\nf) la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n’a pas consenti \u00e0 la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialit\u00e9 de ce type d’information est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale ou communautaire;
\ng) les int\u00e9r\u00eats ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demand\u00e9es sur une base volontaire sans y \u00eatre contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre, \u00e0 moins que cette personne n’ait consenti \u00e0 la divulgation de ces donn\u00e9es;
\nh) la protection de l’environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d’esp\u00e8ces rares.<\/p><\/blockquote>\n

Cette liste est strictement limitative et doit m\u00eame \u00eatre \u00ab\u00a0interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l’int\u00e9r\u00eat que l’acc\u00e8s \u00e0 ces informations pr\u00e9senterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d’appr\u00e9cier l’int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9senterait pour le public la divulgation par rapport \u00e0 celui que pr\u00e9senterait un acc\u00e8s limit\u00e9 ou soumis \u00e0 conditions.\u00a0\u00bb A noter que ces consid\u00e9rations ne sont pas nouvelles dans le droit de l’environnement ( voir Aarhus, pour les intimes).<\/p>\n

Les restrictions aux \u00e9changes entre autorit\u00e9s publiques sont encore plus limit\u00e9es. L’article 17-7 de la directive fixe que les Etats membres peuvent limiter le partage \u00ab\u00a0si cela est susceptible de nuire \u00e0 la bonne marche de la justice, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou aux relations internationales\u00a0\u00bb. Cela signifierait donc que les autres restrictions ne s’appliquent pas (donn\u00e9es personnelles, secret statistique et fiscal…).<\/p>\n

Oups! La Commission a reconnu (oralement!) en avril 2008 que c’\u00e9tait, euh, un oubli, et que les Etats membres pouvaient tout \u00e0 fait recourir \u00e0 des proc\u00e9dures d’autorisation type CNIL. Nous verrons comment cela sera finalement traduit dans le droit fran\u00e7ais. En attendant, il sera prudent de coder dans vos m\u00e9tadonn\u00e9es le type de restrictions comme dans l’article 11!<\/p>\n

Pour compl\u00e9ter ces consid\u00e9rations : la Commission des r\u00e9f\u00e9rentiels du CNIG a demand\u00e9 au groupe G\u00e9osource de mettre \u00e0 jour le profil fran\u00e7ais des m\u00e9tadonn\u00e9es, afin d’avoir une impl\u00e9mentation adapt\u00e9e au droit fran\u00e7ais des questions de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il reste en effet quelques impr\u00e9cisions dans l’application du r\u00e8glement INSPIRE sur ce point.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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