{"id":513,"date":"2009-03-03T11:26:59","date_gmt":"2009-03-03T09:26:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/?p=513"},"modified":"2009-03-03T11:26:59","modified_gmt":"2009-03-03T09:26:59","slug":"quelles-sanctions-sinon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.georezo.net\/inspire\/2009\/03\/03\/quelles-sanctions-sinon\/","title":{"rendered":"Quelles sanctions sinon?"},"content":{"rendered":"

Suite du billet d’hier et des questions pos\u00e9es<\/a> sur G\u00e9orezo.<\/p>\n

Le postulat est que les directives environnementales finissent toujours par s’appliquer (m\u00eame si cela peut prendre longtemps…). Le sch\u00e9ma est le suivant : divers avertissements de la Commission europ\u00e9enne, puis saisine de la Cour europ\u00e9enne de justice, et condamnation assortie d’astreinte. Le montant en est dissuasif (par ex. 146 000 \u20ac par jour pour Natura 2000) et l’Etat devient vite tr\u00e8s r\u00e9actif.
\nLes collectivit\u00e9s peuvent ne pas se sentir concern\u00e9es puisque seul l’Etat serait sanctionn\u00e9. En fait, les sanctions peuvent toucher directement les collectivit\u00e9s fautives, par exemple par la suspension des diff\u00e9rentes aides europ\u00e9ennes, y compris la PAC. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement constater la carence d’une collectivit\u00e9 et ordonner les travaux aux frais de celle-ci. L\u00e0 encore, cela frappe fort, m\u00eame si, bien entendu, c’est exceptionnel. Les sanctions ne sont faites que pour ceux qui ne respectent pas la loi, n’est-ce pas?
\nPour autant, le risque \u00e0 court terme pour une collectivit\u00e9 me para\u00eet faible, et d’autant plus faible que le fautif sera moins visible. Cette analyse n’engage que moi! Elle repose sur la difficult\u00e9 de sanctionner une structure en l’absence de catalogue qui la d\u00e9signerait comme poss\u00e9dant des donn\u00e9es non conformes.
\nMais, en m\u00eame temps, la Commission est extr\u00eamement attentive \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces directives et cherchera par divers moyens \u00e0 la contr\u00f4ler (au sens du gendarme), sans doute assez vite d\u00e8s 2011 pour les m\u00e9tadonn\u00e9es. Un des moyens est le rapport de l’Etat membre \u00e0 la Commission, mais celle-ci peut tr\u00e8s bien aller sur l’internet et se rendre compte par elle-m\u00eame de non-respects (donn\u00e9es en ligne sans m\u00e9tadonn\u00e9es accessibles, diffusions de donn\u00e9es ou services en r\u00e9seau non conformes…). C’est pourquoi je pense que les Conseils g\u00e9n\u00e9raux et r\u00e9gionaux ayant une forte activit\u00e9 sur l’internet, avec site cartographique et communication associ\u00e9e, devraient \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 ne pas \u00eatre susceptibles d’\u00eatre pris par la patrouille… Etant entendu que l’Etat sera le premier auscult\u00e9! <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite du billet d’hier et des questions pos\u00e9es sur G\u00e9orezo. Le postulat est que les directives environnementales finissent toujours par s’appliquer (m\u00eame si cela peut prendre longtemps…). Le sch\u00e9ma est le suivant : divers avertissements de la Commission europ\u00e9enne, puis saisine de la Cour europ\u00e9enne de justice, et condamnation assortie d’astreinte. Le montant en est <\/p>\n

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