Il semble assur\u00e9 que des donn\u00e9es restructur\u00e9es, au sens de l’article 7-3 de la directive, sont des donn\u00e9es qui re\u00e7oivent un nouveau mod\u00e8le de donn\u00e9es. Les petites adaptations d’un mod\u00e8le existant ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es. Les donn\u00e9es restent des donn\u00e9es anciennes, avec le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de sept ans.
\nQu’est-ce qu’une \u00ab\u00a0petite modification\u00a0\u00bb? On ne sait pas. Comme souvent avec les textes juridiques, c’est la jurisprudence qui dessinera cette limite.
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\nJe n’ai pas trouv\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ment qui donne une piste sur la conduite \u00e0 tenir dans le cas de num\u00e9risation par tranche : cas de la num\u00e9risation du plan parcellaire sur un d\u00e9partement, cas des bases de donn\u00e9es type IGN (ortho-photographies). Je reviendrai sur ce point en cas d’information nouvelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il semble assur\u00e9 que des donn\u00e9es restructur\u00e9es, au sens de l’article 7-3 de la directive, sont des donn\u00e9es qui re\u00e7oivent un nouveau mod\u00e8le de donn\u00e9es. Les petites adaptations d’un mod\u00e8le existant ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es. Les donn\u00e9es restent des donn\u00e9es anciennes, avec le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 de sept ans. Qu’est-ce qu’une \u00ab\u00a0petite modification\u00a0\u00bb? <\/p>\n