La question r\u00e9elle \u00e9tait : \u00ab\u00a0Est il envisageable de demander \u00e0 des prestataires priv\u00e9s de fournir des m\u00e9tadonn\u00e9es sur les donn\u00e9es ou base de donn\u00e9es qu’ils produiront dans le cadre d’un projet? Autrement dit, le CCTP peut il mentionner la fourniture des m\u00e9tadonn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 les cibles d’INSPIRE sont les Administrations au sens large, et non les personnes de droit priv\u00e9?\u00a0\u00bb<\/p>\n
La r\u00e9ponse est oui.<\/p>\n
La directive stipule (Article 3-9) : c) toute personne physique ou morale <\/strong>ayant des responsabilit\u00e9s ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous le contr\u00f4le d’un organisme ou d’une personne vis\u00e9s au point a) ou b) <\/strong>(ie. des collectivit\u00e9s etc.) est une autorit\u00e9 publique exactement comme l’Etat et les collectivit\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, toute personne physique ou morale exer\u00e7ant, dans le cadre du droit national, des fonctions d’administration publique sont aussi des autorit\u00e9s publiques. Les titulaires de d\u00e9l\u00e9gation de services publiques sont donc probablement aussi des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n Elles ont donc exactement les m\u00eames obligations (m\u00e9tadonn\u00e9es, conformit\u00e9 des donn\u00e9es, partage…). Ce n’est m\u00eame pas besoin de le sp\u00e9cifier dans une convention ou un contrat. Enfin, en th\u00e9orie, car en pratique il sera bon pendant quelques ann\u00e9es de le pr\u00e9ciser quand m\u00eame, afin de diffuser l’information.<\/p>\n Pour des prestataires en dehors des champs environnementaux (qui sont tr\u00e8s larges dans INSPIRE), le ma\u00eetre d’ouvrage est toujours libre d’imposer dans un cahier des charges toute mesure qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin, sans avoir besoin de le justifier, d’ailleurs. C’est la magie d’\u00eatre le commanditaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La question r\u00e9elle \u00e9tait : \u00ab\u00a0Est il envisageable de demander \u00e0 des prestataires priv\u00e9s de fournir des m\u00e9tadonn\u00e9es sur les donn\u00e9es ou base de donn\u00e9es qu’ils produiront dans le cadre d’un projet? Autrement dit, le CCTP peut il mentionner la fourniture des m\u00e9tadonn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 les cibles d’INSPIRE sont les Administrations au sens <\/p>\n