La question r\u00e9elle \u00e9tait : \u00ab\u00a0est-ce que la transposition peut-\u00eatre refus\u00e9e par la commission europ\u00e9enne si elle ne traduit pas suffisant l\u2019esprit de la directive ?\u00a0\u00bb<\/p>\n
La Commission ne peut refuser une loi fran\u00e7aise vot\u00e9e par le Parlement fran\u00e7ais, seul le Conseil constitutionnel a ce droit de censure. Il arrive par contre assez r\u00e9guli\u00e8rement que la Commission juge une transposition insuffisante.
\nLe plus souvent, cela porte sur des points mineurs, qui correspondent chez nous \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels (plus bas niveau de texte r\u00e8glementaire en droit fran\u00e7ais), comme le mois dernier sur la directive cadre Eau. Parfois, cela porte sur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux (l\u00e0, j’ai un trou). Dans tous les cas, il y a un d\u00e9lai variable avant des proc\u00e9dures de plus en plus s\u00e9v\u00e8res (avertissement, mise en demeure…). Cela d\u00e9pend de l’importance politique de la directive, du contexte, du moment… Disons de 3 \u00e0 5 ans apr\u00e8s la date limite de transposition.<\/p>\n
Au final, il y a condamnation par la Cour de justice et obligation de terminer la transposition sous astreinte journali\u00e8re (les fameux 141 000 \u20ac par jour pour non application de la directive Natura 2000 que je cite constamment). C’est compl\u00e8tement efficace, m\u00eame si le d\u00e9lai peut \u00eatre long.<\/p>\n
A noter que la sanction ne peut s’appuyer que sur la lettre et non sur l’esprit de la directive (si j’ai bien compris).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La question r\u00e9elle \u00e9tait : \u00ab\u00a0est-ce que la transposition peut-\u00eatre refus\u00e9e par la commission europ\u00e9enne si elle ne traduit pas suffisant l\u2019esprit de la directive ?\u00a0\u00bb La Commission ne peut refuser une loi fran\u00e7aise vot\u00e9e par le Parlement fran\u00e7ais, seul le Conseil constitutionnel a ce droit de censure. Il arrive par contre assez r\u00e9guli\u00e8rement que <\/p>\n