Le Comit\u00e9 INSPIRE, regroupant les repr\u00e9sentants des Etats membres, a donn\u00e9 un avis positif au projet de r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et services par les institutions et organes de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (IOCE). <\/p>\n
Le projet avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le SG du CNIG aux SDIC et LMO fran\u00e7ais le 20 mai, et ne devrait recevoir que des am\u00e9nagements de d\u00e9tail. Il devrait \u00eatre adopt\u00e9, apr\u00e8s avis du Parlement europ\u00e9en et traduction dans les 23 langues, vers la fin de l’ann\u00e9e. Le r\u00e8glement sera actif vers mi-2011, soit peu apr\u00e8s la mise en place des m\u00e9tadonn\u00e9es (fin 2010).<\/p>\n
De quoi s’agit-il? Un article traite de la transparence. L’Etat membre doit rendre disponible, en r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate de la Commission, tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 au sens large : m\u00e9canismes de collecte, de traitements, de contr\u00f4le etc. En cas de tarification, il doit \u00e9galement fournir les bases tarifaires et les \u00e9l\u00e9ments pris en compte.<\/p>\n Enfin, les d\u00e9lais de fourniture des donn\u00e9es et services sont de 20 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande \u00e9crite…<\/p>\n Il est couramment estim\u00e9 que la structure de coordination INSPIRE sera le point d’entr\u00e9e des demandes des IOCE. On mesure la charge d’organisation et la qualit\u00e9 du r\u00e9seau indispensable \u00e0 la satisfaction de ce r\u00e8glement, qui exige, pour obtenir toutes ces informations, des connexions informatiques, juridiques et relationnelles efficaces entre le niveau national et les milliers d’autorit\u00e9s publiques potentiellement vis\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Comit\u00e9 INSPIRE, regroupant les repr\u00e9sentants des Etats membres, a donn\u00e9 un avis positif au projet de r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et services par les institutions et organes de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (IOCE). Le projet avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le SG du CNIG aux SDIC et LMO fran\u00e7ais le 20 mai, et ne <\/p>\n
\nCe r\u00e8glement organise les conditions d’acc\u00e8s des IOCE aux donn\u00e9es et services des autorit\u00e9s publiques. Les Etats membres (via <\/em>la transposition) peuvent \u00e9tablir des restrictions d’acc\u00e8s. Elles seront \u00e9videmment compatibles avec l’article 17-7 : \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation au pr\u00e9sent article, les \u00c9tats membres peuvent limiter le partage, si cela est susceptible de nuire \u00e0 la bonne marche de la justice, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou aux relations internationales.\u00a0\u00bb. Les IOCE peuvent transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 leurs contractants, qui peuvent les re-transmettre avec l’accord \u00e9crit du fournisseur des donn\u00e9es ou des services. Les conditions appliqu\u00e9es aux IOCE (par exemple, les tarifs) doivent \u00eatre exprim\u00e9es dans l’\u00e9l\u00e9ment 8.1 des m\u00e9tadonn\u00e9es (voir r\u00e8glement INSPIRE sur les m\u00e9tadonn\u00e9es).<\/p>\n