{"id":416,"date":"2010-06-25T08:00:31","date_gmt":"2010-06-25T07:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/?p=416"},"modified":"2010-07-01T15:05:19","modified_gmt":"2010-07-01T14:05:19","slug":"cada-et-cadastre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/2010\/06\/25\/cada-et-cadastre\/","title":{"rendered":"Cada et cadastre"},"content":{"rendered":"

La parution du bilan annuel de la cada<\/a> est l’occasion de se rappeler qu’il existe des r\u00e8gles d’utilisation du cadastre.<\/p>\n

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En mati\u00e8re de SIG, il convient de d\u00e9clarer ses traitements \u00e0 la CNIL. Pour le cadastre il existe une \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0autorisation unique n\u00b01\u00a0\u00bb<\/a> qui couvre les usages en urbanisme et en foncier. elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e9galement \u00e0 la th\u00e9matique SPANC, assainissement non collectif. Selon les usages, la d\u00e9claration CNIL peut \u00eatre diff\u00e9rente, par exemple, pour la consultation de la matrice cadastrale \u00e0 travers l’outil VisDGI, il existe une autre d\u00e9claration, la norme simplifi\u00e9e n\u00b044. Notons enfin qu’un affichage des d\u00e9clarations CNIL r\u00e9alis\u00e9es par la collectivit\u00e9 est obligatoire.<\/p>\n

Au del\u00e0 de la CNIL et de la d\u00e9claration \u00e0 faire au d\u00e9marrage du projet, il existe \u00e9galement des r\u00e8gles de communication de ces informations au public.
\nLa CADA, commission d’acc\u00e9s aux documents administratifs, a contribu\u00e9 \u00e0 clarifier les modalit\u00e9s de communication au public des documents cadastraux, en particulier dans son bilan 2007. Elle veille \u00e0 la transparence de l’action administrative et se prononce sur les modalit\u00e9s de r\u00e9utilisation des informations publiques. Ce n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis.<\/p>\n

On retrouve ses conseils dans une s\u00e9rie de fiches th\u00e9matiques et notamment, pour le sujet cadastral qui nous int\u00e9resse, la fiche intitul\u00e9e Fiscalit\u00e9 locale, publicit\u00e9 fonci\u00e8re et cadastre. <\/a>
\nLa CADA a ici la lourde charge de concilier le principe de libre communication des documents publics avec les r\u00e8gles de protection de la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 travers les facilit\u00e9s qu’ouvrent les traitements informatiques, domaine dont se soucie la CNIL.
\nDans la fiche de la CADA, on y rel\u00e8ve que les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 issus du cadastre sont communicables \u00e0 des tiers sous r\u00e9serve qu’il s’agisse de demande ponctuelle.<\/p>\n