{"id":498,"date":"2010-10-20T07:30:03","date_gmt":"2010-10-20T06:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/?p=498"},"modified":"2010-11-08T09:16:08","modified_gmt":"2010-11-08T08:16:08","slug":"communications-des-informations-cadastrales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/2010\/10\/20\/communications-des-informations-cadastrales\/","title":{"rendered":"Communications des informations cadastrales"},"content":{"rendered":"

Confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses demandes individuelles, des collectivit\u00e9s locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux\u00a0 habilit\u00e9s)\u00a0 s’interrogent encore sur les possibilit\u00e9s de communications des informations cadastrales \u00e0 des particuliers ou professionnels.<\/p>\n

Cela m\u00e9rite un petit rappel des r\u00e8gles existantes, que j’esp\u00e8re le plus complet et pr\u00e9cis possible.<\/em><\/p>\n

L’acc\u00e8s aux informations cadastrales est, pour les\u00a0 citoyens,\u00a0 un droit qui a toujours exist\u00e9 et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous r\u00e9serve du respect de certaines r\u00e8gles par le demandeur.<\/p>\n

La loi\u00a0 n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009<\/a> de simplification et de clarification du droit et d’all\u00e8gement des proc\u00e9dures a rappel\u00e9 et red\u00e9fini ces conditions de communication des informations cadastrales..<\/p>\n

L’ article 109<\/a> de la loi est r\u00e9dig\u00e9 ainsi :<\/p>\n

I. \u2015 Apr\u00e8s l’article L. 107 du livre des proc\u00e9dures fiscales, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 107 A ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art.L. 107 A.-Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, d’informations relatives aux immeubles situ\u00e9s sur le territoire d’une commune d\u00e9termin\u00e9e, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne d\u00e9sign\u00e9e dans la demande dispose d’un droit r\u00e9el immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les m\u00eames conditions, communication d’informations relatives \u00e0 un immeuble d\u00e9termin\u00e9. Les informations communicables sont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, l’adresse ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres \u00e9l\u00e9ments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article et les conditions de communication par voie \u00e9lectronique des informations vis\u00e9es \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Si l’accessibilit\u00e9 est renforc\u00e9e, elle reste bien encadr\u00e9e afin que le principe de libre communication se concilie avec les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong>. En particulier les interrogations des tiers doivent \u00eatre pr\u00e9cises<\/strong> et rev\u00eatir un caract\u00e8re ponctuel <\/strong>dont l\u2019appr\u00e9ciation diff\u00e8re selon la qualit\u00e9 du demandeur et la finalit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

A titre de r\u00e8gle pratique la DGFiP a mis en place une notice interne<\/a> relative aux principes de communicabilit\u00e9 et aux r\u00e8gles d\u2019utilisation et de confidentialit\u00e9 des extraits de matrice cadastrale.<\/p>\n

Sa teneur est la suivante :<\/p>\n

La commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratif (CADA) consid\u00e8re, dans son rapport d\u2019activit\u00e9 2007, que si toute personne peut obtenir la communication des relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9s issus de la matrice cadastrale, ce principe de libre communication doit se concilier avec les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Les interrogations des tiers doivent \u00eatre pr\u00e9cises et rev\u00eatir un caract\u00e8re ponctuel dont l\u2019appr\u00e9ciation diff\u00e8re selon la qualit\u00e9 du demandeur et la finalit\u00e9 de la demande.
\nCette position est en ad\u00e9quation avec celle de la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) traduite par sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02007-190 modifiant les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b02004-074 du 21 septembre 2004 et n\u00b02006-257 du 5 d\u00e9cembre 2006 relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par les collectivit\u00e9s locales \u00e0 partir des donn\u00e9es cadastrales.<\/p>\n

Tenant compte de ses pr\u00e9conisations et afin d\u2019assurer dans l\u2019ensemble de ses services un traitement similaire des demandes d\u2019extraits de matrice cadastrale, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publique a d\u00e9clin\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux de communicabilit\u00e9 suivants :<\/p>\n

1- pour \u00eatre recevable, la demande doit \u00eatre formalis\u00e9e par \u00e9crit<\/strong> au moyen du formulaire 6815 EM, ou sur \u00ab papier libre \u00bb ou par un courriel. Elle doit mentionner clairement toutes les informations utiles \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019extrait de la matrice ;
\n2- pour \u00eatre recevable, la demande doit imp\u00e9rativement \u00eatre circonscrite \u00e0 une commune <\/strong>
\n3- pour \u00eatre recevable, une m\u00eame demande ne peut concerner plus d\u2019une personne<\/strong> ;
\n4- pour \u00eatre recevable, une m\u00eame demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles<\/strong> ;
\n5- pour \u00eatre recevable, une m\u00eame demande ne peut porter sur plus de cinq lots de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> ;
\n6- les demandes des professionnels de l\u2019immobilier ou de l\u2019am\u00e9nagement du territoire sont exclusivement trait\u00e9es par les centres des imp\u00f4ts fonciers. Le d\u00e9p\u00f4t de la demande peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un service des imp\u00f4ts des particuliers ;
\n7- les demandes des professionnels de l\u2019immobilier ou de l\u2019am\u00e9nagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 cinq par semaine ;
\n8- les demandes des professionnels de l\u2019immobilier ou de l\u2019am\u00e9nagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 10 par mois et\/ou 30 par trimestre et\/ou 60 par semestre et\/ou 120 par an.<\/p>\n

La CADA et la CNIL ont pr\u00e9cis\u00e9 \u00e9galement les r\u00e8gles d\u2019utilisation et de confidentialit\u00e9 qui entourent l\u2019exploitation des extraits de la matrice cadastrale :<\/p>\n

a- la r\u00e9utilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fix\u00e9es par l\u2019article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques ;
\nb- tout traitement ult\u00e9rieur ou constitution d\u2019un fichier comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;
\nc- contrevenir \u00e0 ces limites engage la responsabilit\u00e9 personnelle du demandeur de l\u2019extrait de la matrice cadastrale et peut \u00eatre passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code p\u00e9nal ;
\nd- les obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel imposent au demandeur de l\u2019extrait de matrice cadastrale notamment de ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation des personnes ou au respect de la vie priv\u00e9e,\u00a0 de s\u2019abstenir de toute action de d\u00e9marchage ou de publipostage \u00e0 partir des informations de cette documentation ou d\u2019obtenir le consentement de la personne inscrite pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9utilisation des informations cadastrales la concernant ;
\ne- dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le demandeur est un tiers, il lui est fait obligation de d\u00e9signer le destinataire des documents, de l\u2019informer des pr\u00e9sentes r\u00e8gles d\u2019utilisation et de confidentialit\u00e9 et de ne pas conserver les informations communiqu\u00e9es.<\/p><\/blockquote>\n

la CNIL a, quant \u00e0 elle,\u00a0 r\u00e9dig\u00e9 une r\u00e9ponse-type<\/a> qu’elle adresse \u00e0 tous les citoyens qui peuvent la solliciter sur le sujet.<\/p>\n

Pour l’histoire, dans les services du Cadastre, ces renseignements \u00e9taient payants jusqu’en 2006 : extraits de la matrice cadastrale, ou relev\u00e9s manuels (\u00e0 partir de la consultation des micro-fiches) par les demandeurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d’un tarif forfaitaire, \u00e0 la page extraite ou au temps pass\u00e9.<\/em><\/p>\n

De m\u00eame, jusqu’\u00e0 cette date, les collectivit\u00e9s locales qui assumaient ce type de service devaient mettre en place une r\u00e9gie de recettes pour pouvoir reverser les droits concern\u00e9s \u00e0 la DGI. Dans les faits, rares ont \u00e9t\u00e9 les collectivit\u00e9s \u00e0 mettre cette proc\u00e9dure en oeuvre…<\/em><\/p>\n

L’extrait de plan cadastral au format A0 (section cadastrale enti\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral) est aujourd’hui le seul document \u00ab\u00a0payant\u00a0\u00bb (au co\u00fbt de reproduction) d\u00e9livr\u00e9 par les services du Cadastre.<\/em><\/p>\n

(Article r\u00e9dig\u00e9 avec l’aide de P Le Goff et E\u00a0 Lefeuvre)
\n<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses demandes individuelles, des collectivit\u00e9s locales (sous-entendu les fonctionnaires municipaux\u00a0 habilit\u00e9s)\u00a0 s’interrogent encore sur les possibilit\u00e9s de communications des informations cadastrales \u00e0 des particuliers ou professionnels. Cela m\u00e9rite un petit rappel des r\u00e8gles existantes, que j’esp\u00e8re le plus complet et pr\u00e9cis possible. L’acc\u00e8s aux informations cadastrales est, pour les\u00a0 citoyens,\u00a0 un droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[218,222],"tags":[360,204,206,345,4287,339],"class_list":["post-498","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cadastre","category-majic-iii","tag-cada","tag-cnil","tag-droit","tag-fiscalite-locale","tag-majic-iii","tag-systemes-dinformation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=498"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":530,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions\/530"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.georezo.net\/parcellair\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}