Pour faire simple : le seuil obligatoire de consultation des domaines passe de 75 000 \u00e0 180 000 euros.<\/p>\n
Ce qui parait simplifier les d\u00e9marches quand on se trouve en de\u00e7\u00e0 de ce seuil.<\/p>\n
Mais, au del\u00e0 de l’obligation, et en l’absence de capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer le foncier en interne, l’estimation des domaines permettait aussi de donner une r\u00e9f\u00e9rence aux acquisitions publiques.<\/p>\n
Ces nouvelles dispositions am\u00e8nent les collectivit\u00e9s \u00e0 se demander comment proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation par elles m\u00eame ? D’autant que les services de la DGFIP conseillent alors de \u00ab\u00a0recourir \u00e0 un service internet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab demande de valeurs fonci\u00e8res \u00bb.<\/p>\n
Il va donc devenir urgent de d\u00e9passer l’utilisation de DVF comme donn\u00e9e d’observation.<\/p>\n
Rappelons que les donn\u00e9es DVF ou Demande de Valeur Fonci\u00e8re correspond au fichier des mutations enregistr\u00e9es par les hypoth\u00e9ques.<\/p>\n
Sous la houlette du groupe de travail national DVF, depuis 2014, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour d\u00e9finir comment organiser ces donn\u00e9es, comment les traiter, et \u00e9changer sur les diff\u00e9rentes exp\u00e9riences men\u00e9es.<\/p>\n
Aujourd’hui, avec cette r\u00e9forme, on voit qu’il devient urgent de d\u00e9velopper des outils dans nos SIG qui permettront de rechercher des transactions permettant de se donner des \u00e9l\u00e9ments de comparaison et d’\u00e9valuation.<\/strong><\/p>\n Il s’agit de mettre en place l’\u00e9quivalent du service \u00ab\u00a0PATRIM\u00a0\u00bb accessible pour des \u00e9valuations \u00e0 partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr et dans la rubrique\u00a0Rechercher des transactions immobili\u00e8res pour m\u2019aider \u00e0 estimer mon bien\u00a0<\/a>\u00a0uniquement pour des cas pr\u00e9cis : \u00a0\u00a0<\/span>d\u00e9claration d’ISF, \u00a0d\u00e9claration de succession, acte de donation, \u00a0contr\u00f4le fiscal, \u00a0et expropriation. Dommage que ce service ne soit pas utilisable pour les collectivit\u00e9s !<\/p>\n <\/p>\n Le guide DVF : http:\/\/guide-dvf.fr\/<\/a><\/em><\/p>\n La charte de l’\u00e9valuation des domaines que vient de publier\u00a0la DGFIP : http:\/\/www.collectivites-locales.gouv.fr\/files\/files\/Domaine\/charte_domaine.pdf<\/a><\/em><\/p>\n Un article du blog sur DVF :\u00a0https:\/\/blog.georezo.net\/sigurba\/2013\/01\/16\/quelques-infos-sur-dvf\/<\/a><\/em><\/p>\n