Les régions ultra-périphériques sont-elles concernées ?
vendredi, décembre 19th, 2008Un avis récent du ministère chargé de l’Outre-mer a été exposé lors de la réunion plénière du CNIG (du 16 décembre) et devrait être repris dans l’avant-projet de loi. Outre les DOM, dont l’inclusion ne posait pas de question juridique, la directive s’appliquerait aux Collectivités d’outre-mer suivantes : Mayotte, St-Martin, St-Barthélémy, Terres australes et antarctiques. Pour celles du Pacifique ( Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), INSPIRE ne s’appliquerait qu’aux administrations de l’Etat, aux communes et à leurs établissements publics. La raison en est que, s’agissant de ces collectivités, l’Etat n’a pas de compétence explicite en matière de mission de service public ayant une incidence sur l’environnement : il existe donc un risque d’empiètement sur leurs compétences.