Un service de GéoRezo

Archive pour la catégorie ‘juridique’

Vers un changement de paradigme d’INSPIRE?

mercredi, avril 8th, 2020

Saisi par le Point de contact français, le CNIG lance une consultation des parties-prenantes françaises sur la proposition européenne de programme de travail 2020-2024.

D’ici fin 2022, il s’agit d’arriver à une mise en oeuvre commune dans l’Union européenne sur un périmètre, réduit, de données de référence tout en relâchant les contraintes sur les autres.

Le point qui me paraît le plus emblématique (j’avais prévu de faire une communication sur ce sujet lors de la conférence INSPIRE de mai) est le suivant :

1-a/ mettre en place une priorisation basée sur le besoin et une harmonisation proportionnée

1-a-i: Identifier un ensemble central et limité de données pour lequel une interopérabilité complète doit être poursuivie. Les trois types suivants, données prioritaires, de référence et de haute valeur, forment un bon cadre pour définir cette approche [LBT: ce sont toutes des données nationales. La commission Règles de mise en œuvre du CNIG en a arrêté la liste en 2019]

1-a-ii: Diversifier et lorsque possible relâcher les recommandations de mise en oeuvre techniques, selon leur catégorie. L’harmonisation des données ne devrait en concerner qu’un faible nombre et être construire sur des cas d’utilisation tangibles.

Puis pour 2024, il s’agirait de rapprocher les directives Aarhus (sur l’accès à l’information environnementale) et INSPIRE pour 2024.

La synthèse avec les questions est ici : http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/04/consultation-RMO-sur-WP-20-22.pdf

Cette nouvelle perspective pourrait sensiblement changer certaines approches et priorités, la Commission européenne notant à plusieurs reprises la nécessité de s’appuyer sur des besoins réels, en particulier hors de ceux des producteurs. Il a donc semblé utile de vous consulter, même si le délai est un peu court : les réponses sont attendues au plus tard le 17 avril.

NB : cette consultation est ouverte à toutes les parties-prenantes intéressées. Néanmoins, elle n’est pas publique car destinée à alimenter une position nationale. Vous pourrez obtenir l’accès aux documents et participer à la consultation après vous être fait connaître auprès du secrétariat du CNIG, cnig{@}cnig.gouv.fr.

Nouvelle étape INSPIRE : pour une IDG européenne mieux intégrée

lundi, décembre 9th, 2019

Bonjour,

Comme l’infatigable Bruno le dit ici, le rapport de la France à la Commission européenne change, et, ce n’est pas une coïncidence, la façon de valider les métadonnées aussi, et donc le guide Métadonnées du CNIG.

C’est donc tout l’écosystème INSPIRE qui va changer en 2020 selon plusieurs tranches :
– un seul *validateur de métadonnées* pour contrôler *toutes les métadonnées* (de l’Union européenne). On l’appelle le RING (Results Information Network for Geography)*;
– un nouveau guide technique pour produire des métadonnées conformes (cf. page du CNIG);
– un rapportage qui permet la comparaison européenne des mises en oeuvre.

Les nouvelles recommandations vont s’appliquer à partir de mai 2020. Fin 2020, seul le validateur européen déterminera le niveau de conformité des métadonnées françaises : il y aura donc du travail à faire en relation avec votre plateforme préférée. Testez vos métadonnées dès maintenant, pour l’estimer.
Outre le validateur, il y aura aussi à tester la façon dont les services sont (correctement) liés aux métadonnées de données. Pour cela, il y a le « Resource Checker« . Testez-le aussi.

Cela s’ajoute à la priorisation des données entre celles qui font référence en environnement, les couvertures nationales et les plus locales.

Ce n’est pas le Grand soir (si quelqu’un y croyait encore), c’est une étape vers un fonctionnement européen plus intégré, et elle est bienvenue.

*Toute référence bibliographique bizarre serait l’effet du hasard.

Canalisation de transport et servitudes d’utilité publique

mardi, octobre 22nd, 2019

Maël Reboux, membre actif du Groupe Métadonnées du CNIG au titre de Rennes Métropole et de l’AITF, m’a récemment interrogé sur l’accès aux servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport d’énergie. Il lui était apparu que les informations qui lui avaient été transmises étaient sujettes à interrogation, notamment une cascade de conventions à établir.

Etant donné que j’entends qu’il se pourrait (sans y croire un instant, cela engagerait la responsabilité pénale du maire en cas d’accident) que certaines collectivités produisent en interne leurs propres SUP faute d’accéder à celles officielles, il m’a semblé utile d’essayer de mettre un peu à plat cette question vue de la gestion des données alors que ***Avis aux lecteurs*** je ne suis pas le porte-parole du ministère sur les risques industriels***.

Tout d’abord, j’ai souvent dit et je persiste à dire que, si les conventions entre administration sont contraires au droit, sans effet concret et source de bureaucratisation dans le cas général, elles restent une bonne idée dans le cas de transmission de données soumises à restriction de diffusion. Or, c’est le cas de certaines SUP, par exemple sur les canalisations de transport de matières dangereuses, voir le Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) v1.0.

Ce standard apporte toutes les réponses officielles aux différentes questions. Il date du 30 mars 2016, et indique que la référence est la circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/2009 « relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport ».

Cette circulaire a été complétée (et non remplacée) par celle du 7 janvier 2016 « relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport« . Celle-ci décrit le partage des rôles entre DREAL et DDT : aux DREAL la charge d’établir les SUP et de vérifier « (les) projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). (Cela consiste) à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l’emprise touche l’enveloppe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante (…) ». Les DDT ayant le rôle traditionnel de contrôle de légalité.

Les DDT ne sont donc pas la source de données de transport de matière dangereuse et, à ma connaissance, ne sont pas censées en disposer. Les collectivités non plus. Les services de la DREAL non habilités non plus.

Après, j’ai lu sur Twitter des messages exprimant des analyses diverses sur ces données. Normal, c’est un forum. Néanmoins, quand on parle de SUP on parle du droit existant, et il m’a semblé utile de passer un peu de temps à rappeler la règle de gestion de ces données soumises, quoiqu’on en dise, à des restrictions légales de diffusion.
Pour plus, merci de consulter la DREAL, seule compétente (à tous les sens du mot) sur le sujet.

Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique

vendredi, octobre 18th, 2019

La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.

Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.

Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »

Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).

Glossaire des textes sur les systèmes de référence

jeudi, mars 7th, 2019

En droit français, il n’est pas coutumier d’inclure un glossaire des termes employés dans le texte. Celui ci-dessous a été retiré juste avant publication quoiqu’il soit issu du rapport du CNIG et a été validé par toutes les chaînes de signataires.

Je vous le propose ci-dessous car certains termes (réalisation…) sont nouveaux pour beaucoup ou ont vu leur définition précisée :

Glossaire :

ellipsoïde : surface de révolution engendrée par une ellipse tournant autour de son petit axe, définie par le rayon équatorial et un paramètre d’aplatissement, et sensiblement géocentrique.

altitude : l’altitude d’un point est la coordonnée par laquelle on exprime l’écart vertical de ce point à une surface de référence proche du géoïde.

coordonnées géographiques : coordonnées bidimensionnelles constituées par le couple longitude et latitude.

géoïde : surface équipotentielle du champ de pesanteur terrestre proche du niveau moyen des mers.

Lire la suite »

la France dispose désormais d’un système national de référence de coordonnées

jeudi, mars 7th, 2019

Je cite : « Le décret modifie le système national de référence de coordonnées défini en application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il donne une nouvelle définition des systèmes de référence terrestre utilisés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, identiques à ceux applicables dans le champ de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la défense la définition des réalisations matérielles et numériques de ces systèmes de référence (ces réalisations consistant le plus souvent en un réseau de points physiques de la surface topographique (réseau géodésique, de nivellement, stations de géodésie spatiale…) avec les données numériques permettant d’en déterminer leurs coordonnées à une ou plusieurs époques). Il prévoit les modalités de gestion et de publication des évolutions des systèmes de référence de coordonnées. Il prévoit la possibilité, à titre transitoire, d’utiliser d’autres systèmes en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Merci au CNIG et en particulier à la commission Géopositionnement dont le rapport a été déterminant pour la rédaction de ces textes règlementaires.

Lire la suite »

Résultats d’un atelier européen sur le futur d’INSPIRE

vendredi, janvier 11th, 2019

Lors de la conférence INSPIRE 2018, un atelier ‘The future of INSPIRE’ s’est tenu autour de trois questions en lien avec la révision de la directive annoncée pour 2021 :
1. Qu’est-il nécessaire de faire avant et après 2021 ?
2. – Pouvons-nous identifier des fils directeurs (common threads) ?
3. – Sur quoi devrions-nous nous concentrer et de quoi avons-nous besoin ?

Lire la suite »

Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?

mardi, décembre 18th, 2018

Mais aussi réseaux communaux de vos délégataires, bases des syndicats communaux et intercommunaux et tutti quanti.

Explication.

Il y a très très longtemps, dans une autre décennie, j’écrivais  » il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment. »

Lire la suite »

Vendre ses données, ou les donner?

jeudi, décembre 21st, 2017

Question de la Ville d’Argenteuil :

« Nous passons un contrat avec des opérateurs GPS afin de leur mettre à disposition nos données : sens de circulation, stationnement, parkings, création de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc.

Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces données ?

Après avoir étudié le site du CNIG et les différents réseaux, avec la Directive INSPIRE qui vise à ouvrir les données publiques et sachant que la commune d’Argenteuil regroupe plus de 100 000 habitants, je pense que nous nous devons de rendre nos données publiques accessibles et cela me semble contradictoire de les vendre à un opérateur simultanément. Pourriez-vous le confirmer? »

Réponse :
la directive INSPIRE respecte les modèles économiques.

En revanche, la loi Valter et la loi Lemaire, notamment en son article 11, imposent la gratuité des données produites par l’administration (c’est-à-dire l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics etc.).
Ces textes sont réunis dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Votre ville (et les autres) ne peut donc pas vendre ses données.

NdB : en fait, elles doivent être en ligne, n’est-ce pas?

A brief history of INSPIRE and its links to open data and local governments

lundi, octobre 2nd, 2017

(This article was published in the n°117 of the Géomatique Expert revue, July-August 2017, which was distributed during the INSPIRE 2017 conference)

I have occasionally been asked to comment on articles detailing European regulations, open data and local governments. Being somewhat involved in the first two for decades, I realise how complex they are and what bad teachers we are, despite our repeated attempts. Contrary to what can be read here and there, the set of European regulations on data is unrelated to open data, and local governments are not its target.

A possible cause of this confusion is the lack of clear documentation detailing the origins of the INSPIRE directive. This short essay aims to address this issue.

Lire la suite »