INSPIRE et les missions publiques
Suite d’une question de unorb que je résume ci-dessous :
L’article 4 de la Directive dit : « les données détenues par une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques« . Si un Conseil général dispose de
– « missions publiques obligatoires » (ex. sur les Transports scolaires, Routes dép., Social, etc.)
– « missions publiques complémentaires » (ex. Environnement > données sur Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, aménagement et gestion des rivières…).
Les termes « missions publiques » englobent ils l’ensemble des compétences, obligatoires et complémentaires ?
Le texte actuel du projet de loi de transposition cible les « séries de données (qui) concernent l’exercice des missions de service public » des autorités publiques. Il faut y voir une vision extensive de ces missions.
Pour préciser encore, je rapporte la réponse de L. Coudercy à la question de unorb :
la réponse est en effet oui : il s’agit de toute mission de service public quel que soit le mode d’obtention de cette mission : qu’elle soitpermanente ou temporaire, déléguée, facultative ou obligatoire, etc …
Il faut bien voir que la notion de service public et de missions de service public est vue ici au niveau européen et donc ne tient pascompte de nos subtilités franco-françaises (ou d’autre pays d’ailleurs) sur la manière dont on détaille cette notion.
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