Un service de GéoRezo

Canalisation de transport et servitudes d’utilité publique

octobre 22nd, 2019 par Marc Leobet

Maël Reboux, membre actif du Groupe Métadonnées du CNIG au titre de Rennes Métropole et de l’AITF, m’a récemment interrogé sur l’accès aux servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport d’énergie. Il lui était apparu que les informations qui lui avaient été transmises étaient sujettes à interrogation, notamment une cascade de conventions à établir.

Etant donné que j’entends qu’il se pourrait (sans y croire un instant, cela engagerait la responsabilité pénale du maire en cas d’accident) que certaines collectivités produisent en interne leurs propres SUP faute d’accéder à celles officielles, il m’a semblé utile d’essayer de mettre un peu à plat cette question vue de la gestion des données alors que ***Avis aux lecteurs*** je ne suis pas le porte-parole du ministère sur les risques industriels***.

Tout d’abord, j’ai souvent dit et je persiste à dire que, si les conventions entre administration sont contraires au droit, sans effet concret et source de bureaucratisation dans le cas général, elles restent une bonne idée dans le cas de transmission de données soumises à restriction de diffusion. Or, c’est le cas de certaines SUP, par exemple sur les canalisations de transport de matières dangereuses, voir le Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) v1.0.

Ce standard apporte toutes les réponses officielles aux différentes questions. Il date du 30 mars 2016, et indique que la référence est la circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/2009 « relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport ».

Cette circulaire a été complétée (et non remplacée) par celle du 7 janvier 2016 « relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport« . Celle-ci décrit le partage des rôles entre DREAL et DDT : aux DREAL la charge d’établir les SUP et de vérifier « (les) projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). (Cela consiste) à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l’emprise touche l’enveloppe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante (…) ». Les DDT ayant le rôle traditionnel de contrôle de légalité.

Les DDT ne sont donc pas la source de données de transport de matière dangereuse et, à ma connaissance, ne sont pas censées en disposer. Les collectivités non plus. Les services de la DREAL non habilités non plus.

Après, j’ai lu sur Twitter des messages exprimant des analyses diverses sur ces données. Normal, c’est un forum. Néanmoins, quand on parle de SUP on parle du droit existant, et il m’a semblé utile de passer un peu de temps à rappeler la règle de gestion de ces données soumises, quoiqu’on en dise, à des restrictions légales de diffusion.
Pour plus, merci de consulter la DREAL, seule compétente (à tous les sens du mot) sur le sujet.

Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique

octobre 18th, 2019 par Marc Leobet

La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.

Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.

Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »

Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).

Fichiers de l’appel à commentaires standard StaR-DT

août 6th, 2019 par Marc Leobet

Bonjour,


Liste annexe de codes au projet de Standard CNIG

Annexe de représentation des données au projet de Standard CNIG

Diagramme annexe au projet de Standard CNIG

XSD à dézipper

Projet de Standard de Réseaux StaR-DT v2019 du CNIG

Fichier des commentaires : impossible de déposer le .doc ici, je résume :

Commentaires sur le projet de géostandard StaR-DT v2019
A retourner (en format doc) à guillaume.malard@enedis.fr avant le 13 juillet 2019 à 12h
Date : 28/05/2019

Appel à commentaires du 28 mai 2019 au 13 juillet 2019 à 12h

1ère ligne : colonnes Document (DOC, XSD, SYMB)/ Organisme/Type de commentaire:(G)énéral (U)rbanisme (T)echnique (E)ditorial/Page, Paragraphe;Figure, Tableau, Note, Ligne/
Commentaire (explication du besoin de modification)/ Modification proposée par l’organisme/Décision du GT CNIG DDU

Puis une ligne numérotée par commentaire.

Liste des données nationales et régionales de référence

juin 12th, 2019 par Marc Leobet

Le Comité INSPIRE a adopté en novembre une révision du rapportage INSPIRE. Il s’agit essentiellement de mieux repérer via les métadonnées les données dites prioritaires, celles sur la mise en œuvre des obligations environnementales, et les couvertures nationales et régionales complètes et faisant référence. Même si cette dernière formule n’a finalement pas été retenue dans le texte européen, elle s’avère pertinente dans le contexte français de très nombreuses données INSPIRE. Voir ce billet pour en savoir plus.

La Commission « Règles de mise en œuvre » a établi un projet de liste puis a consulté les présidents des commissions « Données » et « Animation territoriale ». Une première liste est donc désormais définitive. Elle sera probablement étendue dans le futur, mais le principal y est. Il n’y a plus qu’à produire!..

Il s’agit, au fond, de faciliter l’accès aux couvertures territoriales de référence en les mettant en vitrine. Ainsi, dès le début de l’année prochaine, seules les données dûment étiquetées seront moissonnées par le Géoportail européen. Elles seront également mises en avant dans les catalogues.

Néanmoins, les autres données resteront dans le cadre d’INSPIRE et seront comptées dans les indicateurs français.

Enfin, l’ajout des mots-clés ad hoc dans les fiches de métadonnées s’opèrera via un registre européen. Le Groupe Métadonnées du CNIG sera le lieu privilégié pour en préciser la méthode.

NdC : mise à jour de la liste (deux corrections à la demande de producteurs)

Glossaire des textes sur les systèmes de référence

mars 7th, 2019 par Marc Leobet

En droit français, il n’est pas coutumier d’inclure un glossaire des termes employés dans le texte. Celui ci-dessous a été retiré juste avant publication quoiqu’il soit issu du rapport du CNIG et a été validé par toutes les chaînes de signataires.

Je vous le propose ci-dessous car certains termes (réalisation…) sont nouveaux pour beaucoup ou ont vu leur définition précisée :

Glossaire :

ellipsoïde : surface de révolution engendrée par une ellipse tournant autour de son petit axe, définie par le rayon équatorial et un paramètre d’aplatissement, et sensiblement géocentrique.

altitude : l’altitude d’un point est la coordonnée par laquelle on exprime l’écart vertical de ce point à une surface de référence proche du géoïde.

coordonnées géographiques : coordonnées bidimensionnelles constituées par le couple longitude et latitude.

géoïde : surface équipotentielle du champ de pesanteur terrestre proche du niveau moyen des mers. Lire la suite »

la France dispose désormais d’un système national de référence de coordonnées

mars 7th, 2019 par Marc Leobet

Je cite : « Le décret modifie le système national de référence de coordonnées défini en application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il donne une nouvelle définition des systèmes de référence terrestre utilisés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, identiques à ceux applicables dans le champ de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la défense la définition des réalisations matérielles et numériques de ces systèmes de référence (ces réalisations consistant le plus souvent en un réseau de points physiques de la surface topographique (réseau géodésique, de nivellement, stations de géodésie spatiale…) avec les données numériques permettant d’en déterminer leurs coordonnées à une ou plusieurs époques). Il prévoit les modalités de gestion et de publication des évolutions des systèmes de référence de coordonnées. Il prévoit la possibilité, à titre transitoire, d’utiliser d’autres systèmes en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Merci au CNIG et en particulier à la commission Géopositionnement dont le rapport a été déterminant pour la rédaction de ces textes règlementaires. Lire la suite »

Quel futur pour INSPIRE?

janvier 11th, 2019 par Marc Leobet

La révision du processus de rapportage décrit dans un billet récent s’inscrit dans un processus plus large. En effet, depuis le début de l’année 2018, la Commission européenne a entrepris les études préparatoires à la révision de la directive INSPIRE en 2021.

Elle a ainsi repris à son compte un projet franco-danois de séminaire de réflexion sur ce que pourrait être le futur d’INSPIRE. Ce séminaire devrait réunir les représentants des Etats membres et d’autres acteurs à la discrétion de la Commission européenne.

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Résultats d’un atelier européen sur le futur d’INSPIRE

janvier 11th, 2019 par Marc Leobet

Lors de la conférence INSPIRE 2018, un atelier ‘The future of INSPIRE’ s’est tenu autour de trois questions en lien avec la révision de la directive annoncée pour 2021 :
1. Qu’est-il nécessaire de faire avant et après 2021 ?
2. – Pouvons-nous identifier des fils directeurs (common threads) ?
3. – Sur quoi devrions-nous nous concentrer et de quoi avons-nous besoin ?
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Quelles belles histoires INSPIRE pour 2019?

janvier 7th, 2019 par Marc Leobet

C’est la nouvelle année, et je vous souhaite une excellente année deux-mille-dix-n’oeufs.

Même si la Commission européenne, dans sa grande générosité, dispense cette année les Etats membres de produire l’habituel rapport triennal en 2019, il nous a semblé positif de continuer à recueillir et à publier des récits concrets sur l’apport d’INSPIRE aux différents acteurs.

La dernière fois, en 2016, nous avions ainsi publié sur ce blog la plupart des récits contenus dans le rapport de la France.

Cela a été utile pour comprendre, et faire comprendre, l’intérêt de tout ce travail souterrain de la construction d’une infrastructure de données, normalement invisible – sauf quand cela ne fonctionne pas!

Aussi, merci de me proposer des récits sur l’environnement, sur les territoires, sur des usages par les associations ou les entreprises, aux différents niveaux administratifs. Comme dans toute bonne histoire, il y aura des succès, des problèmes, des acteurs emblématiques, des sujets obscurs ou symboliques, des paraboles si vous le voulez, dans le respect toutefois de la décence propre à un rapport de la France.

C’est à envoyer à mon adresse professionnelle, marc.leobet[(at)]developpement-durable.gouv.fr avec comme objet « rapport INSPIRE 2019 » SVP.

Définir des données de référence pour INSPIRE

décembre 19th, 2018 par Marc Leobet

Dans deux des derniers billets, celui d’août sur les « Données d’intérêt local et données d’intérêt national et européen » et celui sur « le rapportage est au 15 décembre« , j’avançais certains éléments qui disaient, en substance : le changement est devant nous.

Hé bien, ça y est. Lire la suite »