C’est consubstantiel à la tenue d’une foire aux questions : à la triste faillibilité humaine s’ajoute le risque d’être contredit par le futur (qui reste la chose la plus difficile à prévoir, quoi qu’on en dise). J’aurais d’abord dû rappeler que les données détenues pour le compte des communes sont exonérées des obligations d’INSPIRE, pour
La question était (je ne cite pas la région, mais il peut se faire connaître) : « La Région assure la maîtrise d’ouvrage d’une centrale de mobilité multimodale régionale (sur web et mobiles). (…) Les données concernées sont les arrêts, les lignes, les horaires aux arrêts, les correspondances….. Se pose la question de la propriété et
Suite d’une question de unorb que je résume ci-dessous :
L’article 4 de la Directive dit : « les données détenues par une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques« . Si un Conseil général dispose de
– « missions publiques obligatoires » (ex. sur les Transports scolaires, Routes dép., Social, etc.)
– « missions publiques complémentaires » (ex. Environnement > données sur Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, aménagement et gestion des rivières…).
Les termes « missions publiques » englobent ils l’ensemble des compétences, obligatoires et complémentaires ?
[Attention, la loi « Pour une République numérique » de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet]
La vraie question, portée par Marie Languepin, du CG34, était « Est ce que les syndicats communaux techniques (eau, assainissement, …) sont concernés ? Ils ne sont pas en position de délégataires de service publics mais ce sont bien eux qui saisissent, à la source, l’intégralité des réseaux souterrains.
En résumé est-ce qu’un syndicat (mixte ou pas) de gestion est considéré comme un groupement de collectivité territoriale ? ».
Appliquons l’arbre de décision de l’article Qui est concerné?.
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En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L127-1 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
et toute personne agissant pour leur compte
MAIS :
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative en impose la collecte ou la diffusion.
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