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En collectivité, ai-je besoin d’un texte réglementaire particulier pour pouvoir percevoir une redevance ?
A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne prévoit pas un encadrement réglementaire particulier, mais plutôt un cadrage économique : « Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. » Il est prévu que des décrets en Conseil d’Etat déterminent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces redevances sont fixées, mais je n’en sais pas plus.
Comment gérer les données sensibles dans INSPIRE?
A ma connaissance, la définition d’une donnée sensible n’existe pas ex nihilo. Une donnée est plus ou moins sensible selon une grille d’analyse qui évalue les risques de dommages, notamment économiques, liés à sa diffusion. INSPIRE (comme Aarhus) permet de ne pas diffuser des données pour un motif de sécurité publique. Par ailleurs, toute une part de la législation française (prévention des risques) et européenne (sur l’information environnementale) conduit à diffuser sur l’internet les données sur les sites industriels et de stockage de produits chimiques ainsi que sur des nuisances diverses, ce qui introduit une tension structurelle entre les service du ministère de l’Intérieur, d’une part, et et ceux de l’Ecologie, d’autre part. Après le 11 septembre 2001, les informations sur les usines Seveso ont été ainsi retirées des sites de l’Ecologie mais, dès le 21 septembre (AZF), le ministre demandait de les publier à nouveau (information sur les risques oblige). Continue Reading »
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Les régions ultra-périphériques sont-elles concernées ?
Un avis récent du ministère chargé de l’Outre-mer a été exposé lors de la réunion plénière du CNIG (du 16 décembre) et devrait être repris dans l’avant-projet de loi. Outre les DOM, dont l’inclusion ne posait pas de question juridique, la directive s’appliquerait aux Collectivités d’outre-mer suivantes : Mayotte, St-Martin, St-Barthélémy, Terres australes et antarctiques.
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Je mets à jour une base de données de référence, dois-je la rendre conforme?
La vraie question était (sauf qu’elle nommait la base de données…) « Je mets à jour une base de données de référence d’un producteur publique avec les données du SDIS, est-ce à moi de mettre ces données en conformité avec INSPIRE ? » A votre place, j’attendrais sagement que le producteur en question ait mis ses données
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Je suis chef de service en SDIS, que dois-je faire ?
(Cette question inaugure une petite série suite à une intervention sur l’interopérabilité lors des premières rencontres de l’information géographique en SDIS.) Si j’étais chef de service, et avec des moyens humains limités, je demanderais à mon géomaticien de faire le point sur les données dont je suis le producteur pour en établir les métadonnées (voir
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Quand seront publiées les règles sur les métadonnées?
Les règles de mise en oeuvre des métadonnées sont publiées depuis le 4 décembre et le compte à rebours de la mise en œuvre a démarré ce jour-là, pour une fin au 3 décembre 2010. Je rappelle que la Commission (enfin, surtout les experts) a produit des guides de recommandations qu’on pourrait intituler, comme le
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Y aura-t-il un organisme de certification des données INSPIRE?
Il y a des avis pour (la labellisation INSPIRE apporte la certitude d’une qualité) et des contre (comment gérer des dizaines de milliers de jeux de données?). A ma connaissance, il n’y a pas de décision sur ce point.
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Quelles conséquences pour la lutte et de la protection contre les feux de forêt ?
La question était : « Quelles conséquences de l’application du dispositif INSPIRE sur l’environnement SIG des acteurs de la lutte et de la protection contre les feux de forêt ? »
En tant que producteur : en plus des conséquences communes déjà évoquées (métadonnées, diffusion…), il y aura à partir de mai 2012 des spécifications sur les données et schéma de données liés aux zones de feux de forêts (Annexe III-12), à appliquer avant mai 2019, et mai 2014 pour les nouvelles séries de données. Pour le moment, on n’en sait pas plus, puisque le contenu précis de ces thèmes est inconnu.
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Qui est le représentant de la France au niveau européen?
La question était ; « Qui est le représentant de la France au niveau européen aujourd’hui, avec quelles missions ? ». Le système général de représentation de la France au niveau européen sort du sujet de ce blog. Dans le cadre d’INSPIRE, la France est représenté au Comité (celui qui vote les avis sur les règles de mise
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Les collectivités endettées, c’est vraiment encore leur préoccupation de respecter Inspire?
Question posée à la cantonade par Géo212.
INSPIRE n’est pas un sujet de préoccupation pour les collectivités, endettées ou pas, car elles ignorent à peu près tout de cette directive (à l’exception, bien sûr, des lecteurs de Géorezo!). Je suis donc assez serein quant au recul éventuel de leur préoccupation !
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