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La partage des données s’applique-t-il à des données non normalisées?

mercredi, juin 10th, 2009

Oui. L’article 17 ne fixe aucun calendrier, et est donc exécutoire. Le règlement sur l’accès aux données et aux services par les institutions et organes de la Communauté sera sans doute exécutoire mi-2011, bien avant le calendrier d’harmonisation des données.

D’après la Commission, toute autorité publique peut dès maintenant se prévaloir de la directive pour accéder aux données et aux services relatifs à un des thèmes de la directive et détenus par une autre autorité publique. Evidemment, l’absence de transposition et des mesures d’accompagnement rendra l’organisation de ce partage très difficile, mais il est juridiquement possible.