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Question d’une DREAL :

La directive préconise des « accords préalables entre autorités publiques » (considérant 22) ou des « accords de partage entre autorités publiques » (article 21.2d) de manière à ce que les échanges soient fluides. J’espère que les conventions d’échanges que nous avons déjà signées depuis de nombreuses années pourront être considérées comme des « accords de partage ». En effet, refaire des conventions pour des questions de forme est une perte de temps et, surtout, cela peut comporter des risques. Lorsqu’une convention a été difficile à signer, il vaut mieux ne pas la remettre en chantier.

La directive ne remets pas en cause les conventions existantes entre autorités publiques. Encore faut-il que ses dispositions soient compatibles avec la directive, par exemple dans les formats de livraisons.

Une fois ceci dit (j’y suis obligé…), je connais un certain nombre de conventions juridiquement périmées, souvent parce que très (trop) précises et non mises à jour, et qui restent en l’état. La raison en est, comme le dit le collègue, le coût et le risque de la renégociation, et aussi qu’en fait, une fois signée, comment dire?.. on s’en fiche un peu, de ladite convention!

Tags: convention, juridique

Cette entrée a été posté le mercredi, juillet 21st, 2010 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.