Un service de GéoRezo

Articles taggés sous ‘juridique’

Canalisation de transport et servitudes d’utilité publique

mardi, octobre 22nd, 2019

Maël Reboux, membre actif du Groupe Métadonnées du CNIG au titre de Rennes Métropole et de l’AITF, m’a récemment interrogé sur l’accès aux servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport d’énergie. Il lui était apparu que les informations qui lui avaient été transmises étaient sujettes à interrogation, notamment une cascade de conventions à établir.

Etant donné que j’entends qu’il se pourrait (sans y croire un instant, cela engagerait la responsabilité pénale du maire en cas d’accident) que certaines collectivités produisent en interne leurs propres SUP faute d’accéder à celles officielles, il m’a semblé utile d’essayer de mettre un peu à plat cette question vue de la gestion des données alors que ***Avis aux lecteurs*** je ne suis pas le porte-parole du ministère sur les risques industriels***.

Tout d’abord, j’ai souvent dit et je persiste à dire que, si les conventions entre administration sont contraires au droit, sans effet concret et source de bureaucratisation dans le cas général, elles restent une bonne idée dans le cas de transmission de données soumises à restriction de diffusion. Or, c’est le cas de certaines SUP, par exemple sur les canalisations de transport de matières dangereuses, voir le Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) v1.0.

Ce standard apporte toutes les réponses officielles aux différentes questions. Il date du 30 mars 2016, et indique que la référence est la circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/2009 « relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport ».

Cette circulaire a été complétée (et non remplacée) par celle du 7 janvier 2016 « relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport« . Celle-ci décrit le partage des rôles entre DREAL et DDT : aux DREAL la charge d’établir les SUP et de vérifier « (les) projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). (Cela consiste) à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l’emprise touche l’enveloppe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante (…) ». Les DDT ayant le rôle traditionnel de contrôle de légalité.

Les DDT ne sont donc pas la source de données de transport de matière dangereuse et, à ma connaissance, ne sont pas censées en disposer. Les collectivités non plus. Les services de la DREAL non habilités non plus.

Après, j’ai lu sur Twitter des messages exprimant des analyses diverses sur ces données. Normal, c’est un forum. Néanmoins, quand on parle de SUP on parle du droit existant, et il m’a semblé utile de passer un peu de temps à rappeler la règle de gestion de ces données soumises, quoiqu’on en dise, à des restrictions légales de diffusion.
Pour plus, merci de consulter la DREAL, seule compétente (à tous les sens du mot) sur le sujet.

Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique

vendredi, octobre 18th, 2019

La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.

Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.

Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »

Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).

la France dispose désormais d’un système national de référence de coordonnées

jeudi, mars 7th, 2019

Je cite : « Le décret modifie le système national de référence de coordonnées défini en application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il donne une nouvelle définition des systèmes de référence terrestre utilisés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, identiques à ceux applicables dans le champ de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la défense la définition des réalisations matérielles et numériques de ces systèmes de référence (ces réalisations consistant le plus souvent en un réseau de points physiques de la surface topographique (réseau géodésique, de nivellement, stations de géodésie spatiale…) avec les données numériques permettant d’en déterminer leurs coordonnées à une ou plusieurs époques). Il prévoit les modalités de gestion et de publication des évolutions des systèmes de référence de coordonnées. Il prévoit la possibilité, à titre transitoire, d’utiliser d’autres systèmes en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Merci au CNIG et en particulier à la commission Géopositionnement dont le rapport a été déterminant pour la rédaction de ces textes règlementaires.

Lire la suite »

Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?

mardi, décembre 18th, 2018

Mais aussi réseaux communaux de vos délégataires, bases des syndicats communaux et intercommunaux et tutti quanti.

Explication.

Il y a très très longtemps, dans une autre décennie, j’écrivais  » il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment. »

Lire la suite »

Vendre ses données, ou les donner?

jeudi, décembre 21st, 2017

Question de la Ville d’Argenteuil :

« Nous passons un contrat avec des opérateurs GPS afin de leur mettre à disposition nos données : sens de circulation, stationnement, parkings, création de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc.

Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces données ?

Après avoir étudié le site du CNIG et les différents réseaux, avec la Directive INSPIRE qui vise à ouvrir les données publiques et sachant que la commune d’Argenteuil regroupe plus de 100 000 habitants, je pense que nous nous devons de rendre nos données publiques accessibles et cela me semble contradictoire de les vendre à un opérateur simultanément. Pourriez-vous le confirmer? »

Réponse :
la directive INSPIRE respecte les modèles économiques.

En revanche, la loi Valter et la loi Lemaire, notamment en son article 11, imposent la gratuité des données produites par l’administration (c’est-à-dire l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics etc.).
Ces textes sont réunis dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Votre ville (et les autres) ne peut donc pas vendre ses données.

NdB : en fait, elles doivent être en ligne, n’est-ce pas?

Le COEPIA interviewe le Secrétaire permanent du CNIG

mardi, octobre 31st, 2017

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA), placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans les domaines de l’édition publique et des publications administratives, quel que soit leur support, de l’information et du renseignement administratifs, de la mise à disposition des données publiques.
Il a saisi l’occasion des 10 ans d’INSPIRE pour poser quelques questions au Secrétaire permanent du CNIG.

Dix ans après l’entrée en vigueur de la directive INSPIRE, qu’est-ce qui a changé pour l’information géographique en France et en Europe ?

En France, à peu près tout. Début 2007, le ministère de l’environnement publiait depuis des années des données en open data. Les points focaux de l’infrastructure nationale, le Géoportail opéré par l’IGN et le Géocatalogue opéré par le BRGM, étaient déjà en place. Il y avait plusieurs plateformes régionales, souvent sous gouvernance État-Région. Mais les données géographiques et environnementales restaient globalement d’un accès et d’une réutilisation extrêmement compliqués.

Aujourd’hui, les données géographiques forment une part très importante des données publiques ouvertes, à tous les niveaux administratifs. Le développement d’une infrastructure nationale a permis un niveau de normalisation très avancé, que ce soit pour la description des données ou leur diffusion sur l’internet. Certaines des données les plus importantes sont également standardisées, comme les documents d’urbanisme. Tout cela favorise leur réutilisation, puissamment aidée par la politique volontariste du Gouvernement pour la réutilisation libre et gratuite des données publiques.

Le Conseil national de l’information géographique (CNIG) a été le lieu de cette standardisation, en adaptant les règlements européens de mise en œuvre d’INSPIRE au contexte français, dans des démarches ouvertes à toutes les parties-prenantes, sans exclusive.

En Europe, la situation est comme souvent très variée selon les États membres, leur taille et leurs institutions. Si les niveaux nationaux ont tous beaucoup avancé en dix ans, il me semble que les niveaux locaux ont encore beaucoup à faire, même si les régions européennes témoignent de fortes similitudes dans leur démarche, quel que soit le pays.

Le Conseil national de l’information géographique (CNIG)
Le Conseil national de l’information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l’information géographique.
En savoir plus : le site du CNIG.

Concrètement, quelles sont les applications rendues possibles par ces données géographiques ?

INSPIRE est une infrastructure. Or, une infrastructure, c’est quelque chose de souterrain, solide, mais qui n’est pas fait pour être montré. Pourtant, nous voyons de plus en plus de superstructures qu’elle a rendu possibles.
Dans les rapports de la France, nous avons pu ainsi citer le Géoportail de l’urbanisme, qui n’aurait pas pu être proposé sans une maturité suffisante de l’infrastructure de partage qu’est INSPIRE . Un de ses éléments-clé est la gouvernance, que le CNIG représente. Le premier standard de données des documents d’urbanisme a pourtant été créé en 2005, soit bien avant INSPIRE. C’est que cette directive est d’abord un outil au service de nos ambitions.

Je cite aussi habituellement l’API Carto, développé par l’IGN dans le cadre d’un PIA. Ce service est déjà utilisé depuis janvier 2016 par le téléservice « Vitiplantation » de FranceAgrimer, permettant la saisie des zones de demande d’autorisation de plantation de vignes, le calcul automatique de la superficie des parcelles cadastrales touchées et des appellations autorisées localement. Il permet dans la grande majorité des cas un traitement automatique de la demande.

Au niveau régional, les exemples sont nombreux. Les services géomatiques des Régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont trouvé, à l’occasion de la création de la nouvelle Région Hauts-de-France, un usage très concret des catalogues, des métadonnées et des modèles de données standardisés mis en place par la directive INSPIRE.

Ensuite, il faut toujours se rappeler que la donnée n’est pas une fin en soi. Il faut « activer » les données, il faut les rendre utiles. À cet effet, il faut renforcer le lien entre les développeurs en charge d’INSPIRE ou du numérique en général et les agents en charge des métiers des autorités publiques comme la protection de l’environnement, l’urbanisme, la prévention des risques majeurs, et toutes les missions de nos différents ministères et de nos différentes autorités publiques. Il faut activer les communautés et, en même temps, les rendre capables de sortir de leur périmètre pour profiter du meilleur des communautés voisines.

Chiffres-clés
Avec un taux de données accessibles via un service de consultation de 65 % et un taux pour les services de téléchargement de 71 %, nous sommes très au-dessus de la moyenne européenne qui se situe respectivement à 55 % et 40 %. En France, les données sont accessibles à 60 % via chacun de ces services internet. Nous considérons ce taux comme trop bas. Toutefois, la moyenne européenne est de 39 %.
Pour en savoir plus avec quelques graphiques, voir la lettre n°48 – Octobre du COEPIA.

Quel bilan dressez-vous de l’application de la directive par la France ?

Ce que nous voyons aujourd’hui dans les territoires, comme en Bretagne, région qui m’est chère, ou en Guyane, c’est le succès de la mutualisation des compétences, et des budgets, il faut bien le dire, au service des territoires qui ont le moins de moyens. Par exemple, les plus petites communes de Guyane peuvent exploiter leurs propres données grâce à l’infrastructure INSPIRE mise en place par la collectivité territoriale de Guyane.

Dès 2011, les principaux services agissant pour le compte du ministère (DREAL, DDT) se sont mis aux normes de la directive. Puis les conseils régionaux ont rapidement suivi, et, par la suite, les conseils départementaux, en particulier lorsque le niveau régional était actif par l’intermédiaire d’une plateforme géographique, comme en Aquitaine, en Bretagne ou en Auvergne. D’autres régions, comme la Normandie, peuvent être citées en exemple.

Enfin, dans une domaine aussi évolutif que celui du numérique et sur un champ aussi transversal, il faut rester humble : autour d’INSPIRE, il y a eu la révolution numérique, l’open data, les smartphones, les GPS dans la poche et au final l’explosion des usages. Disons qu’INSPIRE est arrivé au bon moment pour y ajouter sa pierre au service des autorités publiques.

Comment l’administration française est-elle organisée pour mettre en œuvre la directive ?

Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire que « l’administration française a UNE organisation bien définie ». Avant INSPIRE, il existait depuis des années des organisations et des pratiques aux niveaux national et régional. Il s’agissait de ne pas les mettre en cause et de profiter de ces expériences, et non pas d’appliquer je ne sais quel schéma venu d’en haut.

Dès 2008, il a été convenu que l’infrastructure serait décentralisée : après tout, c’est une infrastructure internet ! Le ministère en charge de l’environnement en est la tête de file puisqu’INSPIRE est une directive environnementale. C’est pourquoi le directeur de la Directeur de la recherche et de l’innovation est Secrétaire permanent du CNIG et Point de contact pour la Commission européenne.

Il a été également convenu qu’elle s’appuierait sur le niveau régional, niveau idéal entre le niveau national et le niveau local. C’est le niveau qui avait spontanément émergé sur le sujet de la mutualisation de l’information géographique avant 2007.

La mise en œuvre d’INSPIRE avait dès l’origine un peu de l’ADN de l’Etat plateforme : la quasi-totalité des données environnementales étaient libres et gratuites sur l’internet, l’articulation avec les métiers souvent pensée, avec des gouvernances complexes comme le sont celles des territoires aujourd’hui.

Alors, la directive INSPIRE était ambitieuse, et peut-être même, à certains égards, utopique ; mais il est bon que l’Europe soit ambitieuse. Dix ans après, sans doute, certains points doivent être revus à la marge. Mais c’est bien peu par rapport aux bouleversements que l’irruption du numérique a provoqués dans nos vies depuis 2007.

Quel avenir pour INSPIRE ?

La conférence INSPIRE 2017 que nous avons co-organisée avec l’Allemagne et la Commission européenne à Strasbourg et à Kehl, en septembre, a fait apparaître quels pourraient être deux axes de progrès :

– l’open data est un préalable à la construction d’infrastructures numériques nécessaires à la création de plateformes publiques, comme la standardisation des données est un préalable à l’exploitation des données open data ;
– la disponibilité nouvelle des données doit entraîner de nouvelles relations avec les créateurs d’algorithmes, notamment en Intelligence Artificielle.

INSPIRE n’est qu’un moyen au service des politiques publiques. La gouvernance, une standardisation forte lorsque les cas d’usage le justifient, l’animation de communautés humaines diverses pour répondre aux défis de la gestion durable des territoires font partie d’INSPIRE, comme elles devront faire partie de l’Etat plateforme. C’est peut-être son principal intérêt.

Biographie
Serge Bossini est un ancien élève de l’ENS Ulm, docteur en mathématiques. De 2001 à 2005, il a été directeur des opérations urbaines de l’établissement public d’aménagement d’Euroméditerranée. Il a rejoint le conseil régional de Bretagne en 2005.
Il a été directeur de la planification et des politiques territoriales (2005-2007) puis directeur-adjoint des services (2007-2010).
En 2012, il a été directeur du cabinet de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, puis a occupé le poste de Secrétaire général-adjoint pour la modernisation de l’action publique, service rattaché au Premier ministre.
Depuis 2015, il est directeur de la recherche et de l’innovation au ministère de la transition écologique et solidaire.
Il constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive européenne INSPIRE. Cette directive, élaborée par la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne, vise à établir une infrastructure pour le partage de l’information géographique entre les autorités publiques au service de l’environnement.

Comment lire le rapport INSPIRE de suivi de la France ?

mardi, octobre 10th, 2017

(Cette article a été publié dans le n°117 de la revue Géomatique Expert, juillet-août 2017, qui fut distribuée lors de la conférence INSPIRE 2017)

La législation européenne est bâtie sur des obligations que les États membres doivent remplir. Ainsi, tous les ans, les autorités françaises rendent compte de la mise en œuvre de la directive INSPIRE selon une règle elle-même légale. Comme toute règle européenne, elle a été votée par les États membres. Précisons peut-être que ce fut la seule fois où la France, isolée, vota contre un projet de la Commission européenne sur INSPIRE. Mais elle l’applique, bien entendu.

Il s’agit donc d’envoyer à la Commission une batterie d’indicateurs tout à fait indigestes, en XML, basée sur une extraction des séries de données INSPIRE du Géocatalogue. La méthode est décrite ici : Comment construit-on le rapport de la France ? (août 2012).

Si, bien sûr, le CNIG publie les rapports annuels, il n’est pas consulté. En effet, il s’agit d’un traitement automatisé réalisé par le BRGM. En revanche, le rapport triennal, plus qualitatif, lui est présenté pour avis. Le dernier exemple est résumé ici : Ce qu’il faut savoir du rapport INSPIRE de la France (mai 2016).

Lire la suite »

Ouverture des données et SIG en 5 mn

vendredi, janvier 20th, 2017

J’ai l’honneur d’être invité à Décryptagéo pour participer à la table ronde « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les nouvelles lois (NOTRe, Valter, Lemaire…) et leurs implications pour votre SIG ». L’idée est de présenter très vite nos sujet pour laisser ensuite les auditeurs poser leurs questions.

L’enjeu est donc de présenter les lois en questions en cinq minutes.

Heu…

Partant du principe qu’il n’y a de citoyen actif qu’un citoyen informé,  que pour poser des questions il faut connaître les éléments du débats et que ce blog ne saurait être étranger aux questions d’ouverture des données liées aux données géographiques, je pose ici les points clés des lois en question qui nous concernent. Ils sont principalement issus d’un article de la Mission de l’information géographique paru dans Sign@ture n°61, en septembre 2016. Notez qu’il s’agit d’un extrait étroit de textes beaucoup plus larges, de surcroît centré sur des impacts opérationnels.

Lire la suite »

Vergers, CNIL et open data

mardi, décembre 13th, 2016

Bonjour,

le fil « Photo-interprétation, OpenData et vie privée » sur Géorezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des géomaticiens. D’habitude, j’y réponds dans le cadre des formations sur le droit de la donnée géographique et environnementale où j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des décisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgré cette entrée en matière.

Donc, peut-être quelques remarques à partir du message de Sylvain M. du 22/11 :

– souvent, une donnée « sensible » doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l’épiderme de l’institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n’ont rien de juridique.

Lire la suite »

Accès aux données via des services nécessitant une authentification

mardi, août 2nd, 2016

Question de Benjamin Chartier (Neogeo) :

Imaginons que nous publions des données tombant dans le périmètre d’INSPIRE via des services web de consultation et de téléchargement.
Imaginons qu’aucun contrainte d’accès ne soit applicable à ces données d’un point de vue réglementaire.
Imaginons que nous souhaitions conserver une trace de tous les accès aux données via ces services.
Aurions-nous le droit de conditionner l’accès à ces services de consultation et téléchargement à une authentification de l’utilisateur qui se connecte aux services ? Le compte serait accordé à tout demandeur sans possibilité de lui refuser. Il serait mis en place uniquement pour une question de traçabilité.
Serions-nous dans les clous d’INSPIRE et des autres règlements liés à l’accès aux données publiques ?

L’accès aux services INSPIRE par identifiant/mot de passe serait un obstacle pratique au point d’utilisation, c’est-à-dire à tous les agents publics ayant à les utiliser. Cela serait donc contraire à l’article L128-II du code de l’environnement :
« II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est
prohibée. »

Lire la suite »