Ouverture des données et SIG en 5 mn
J’ai l’honneur d’être invité à Décryptagéo pour participer à la table ronde « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les nouvelles lois (NOTRe, Valter, Lemaire…) et leurs implications pour votre SIG ». L’idée est de présenter très vite nos sujet pour laisser ensuite les auditeurs poser leurs questions.
L’enjeu est donc de présenter les lois en questions en cinq minutes.
Heu…
Partant du principe qu’il n’y a de citoyen actif qu’un citoyen informé, que pour poser des questions il faut connaître les éléments du débats et que ce blog ne saurait être étranger aux questions d’ouverture des données liées aux données géographiques, je pose ici les points clés des lois en question qui nous concernent. Ils sont principalement issus d’un article de la Mission de l’information géographique paru dans Sign@ture n°61, en septembre 2016. Notez qu’il s’agit d’un extrait étroit de textes beaucoup plus larges, de surcroît centré sur des impacts opérationnels.
Top Chrono!
Les textes fondateurs de l’ouverture des données
La loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public est la loi Valter.
La loi « Pour une république numérique » est la loi Lemaire.
Le loi dite CADA et les textes voisins forment désormais le Code des relations entre le public et l’administration. C’est le Livre III L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES qui nous intéresse ici..
Définition de l’administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
Principale conséquence de la loi Valter : parmi les établissements publics de l’Etat, seuls l’IGN, Météo-France et le SHOM peuvent pratiquer des redevances.
Principales conséquences loi Lemaire :
Les administrations sont obligées de communiquer aux autres administrations les documents administratifs et les données publiques.
Les échanges de données au sein des administrations de l’État et de ses EPA (établissements publics administratifs) deviennent gratuits. Par exemple, les ministères et services déconcentrés de l’Etat ne versent plus de redevances à l‘IGN, à Météo-France et au SHOM qui ont pour cela reçu des compensations budgétaires.
Les codes sources font désormais partie des documents administratifs (donc accessibles et réutilisables dans les mêmes conditions que les données).
Obligation de publication des données, notamment :
– Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
– Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
– Le délai de mise en œuvre est de 2 ans, soit octobre 2018.
– cette obligation ne s’applique pas aux administrations de moins de 50 agents.
– elle ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
==> extension d’INSPIRE à ces données si elles entrent dans une des annexes
==> au moins métadonnées, services de consultation et de téléchargement.
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application de ce texte se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (pas de PDF!).
Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données (droit sui generis) pour s’opposer à une réutilisation de leurs données.
Un décret (en cours) fixera une liste de licences permettant d’encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d’homologation de licences alternatives.
Les données des services statistiques deviennent gratuites.
Les délégataires fournissent à la personne publique délégante les données et bases produites à l’occasion de l’exploitation du service public.
Autres lois :
Loi Macron : Elle prévoit l’ouverture des données liées au transport de personnes : horaires et incidents en temps réel, arrêts, accessibilité, …
Loi NOTRe : Les conseils régionaux ont pour mission de coordonner l’acquisition et la mise à jour des données de référence géographiques. Pour cela ils doivent animer une plate-forme numérique.
Loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » : les maîtres d’ouvrage contribuent à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) en versant « les données brutes d‘observation de la biodiversité (libres de droits) acquises à l’occasion de leurs études (…) ».