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Est-ce que c’est une obligation légale de modifier mes données ?

Une série de questions a été posée sur Géorezo. Je vais essayer d’y répondre une par une.
Cela commençait par

Considérons que je suis par exemple, un Conseil Général (ou un CR, ou un établissement public) qui gère une base de métadonnées associée à mes données.
1/ Est-ce que c’est une obligation légale de modifier mes données ?

Oui et non! Continue Reading »

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Quid des données sous forme de tableur avec un champ adresse?

Suite de la question précédente.

Bonne question, ce qui signifie que je ne garantis pas à 100% la réponse. Détail de l’analyse :

C’est une donnée géographique : elle fait indirectement référence à un lieu (Article 3-2).
Elle est au format électronique (Article 4-b), mais concerne-t-elle un thème en annexe (Article 4-d)? Si oui, et qu’elle vérifie les autres conditions, elle est soumise à INSPIRE : catalogage compris… Continue Reading »

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Pensez-vous que la solution sera de publier nos métadonnées sur le géocatalogue de géoportail ?

La vrai question était dans un commentaire du billet du 22 janvier : INSPIRE va nous imposer de fournir toutes nos métadonnées, mais je ne pense pas que nous allons un jour ouvrir une connexion distante vers notre catalogue depuis l’extérieur, pensez-vous alors que la solution sera d’importer nos données sur le géocatalogue de géoportail

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Je dois diffuser les métadonnées, qui paye le serveur ?

Votre organisme (ici, un SDIS). Une autre solution est de profiter d’un serveur « cousin » de votre Conseil général, ou de la plate-forme régionale, ou autre système mutualisé. Voir billet Dois-je diffuser mes métadonnées moi-même? Dans l’état actuel des échanges, il semble que la seule obligation est que les métadonnées soient sur l’internet. Ainsi,

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En collectivité, ai-je besoin d’un texte réglementaire particulier pour pouvoir percevoir une redevance ?

A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne prévoit pas un encadrement réglementaire particulier, mais plutôt un cadrage économique : « Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. » Il est prévu que des décrets en Conseil d’Etat déterminent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces redevances sont fixées, mais je n’en sais pas plus.

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Je mets à jour une base de données de référence, dois-je la rendre conforme?

La vraie question était (sauf qu’elle nommait la base de données…) « Je mets à jour une base de données de référence d’un producteur publique avec les données du SDIS, est-ce à moi de mettre ces données en conformité avec INSPIRE ? » A votre place, j’attendrais sagement que le producteur en question ait mis ses données

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Je suis chef de service en SDIS, que dois-je faire ?

(Cette question inaugure une petite série suite à une intervention sur l’interopérabilité lors des premières rencontres de l’information géographique en SDIS.) Si j’étais chef de service, et avec des moyens humains limités, je demanderais à mon géomaticien de faire le point sur les données dont je suis le producteur pour en établir les métadonnées (voir

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Quelles conséquences pour la lutte et de la protection contre les feux de forêt ?

La question était : « Quelles conséquences de l’application du dispositif INSPIRE sur l’environnement SIG des acteurs de la lutte et de la protection contre les feux de forêt ? »

En tant que producteur : en plus des conséquences communes déjà évoquées (métadonnées, diffusion…), il y aura à partir de mai 2012 des spécifications sur les données et schéma de données liés aux zones de feux de forêts (Annexe III-12), à appliquer avant mai 2019, et mai 2014 pour les nouvelles séries de données. Pour le moment, on n’en sait pas plus, puisque le contenu précis de ces thèmes est inconnu.
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Il faudra modifier ses modèles de données ?

Oui. Pour être précis, le modèle de données devra être conforme aux règles INSPIRE au moment de la diffusion. Article 7-3 de la directive : (…)Les séries de données géographiques sont mises à disposition en conformité avec les règles de mise en oeuvre, soit par l’adaptation des séries existantes, soit par les services de transformation

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Faudra-t-il accélérer les calendriers de saisie de certaines données ?

Non. INSPIRE ne s’applique qu’aux données électroniques existantes, et n’impose aucune saisie ou collecte nouvelles.

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