La Commission européenne a mis en ligne les premiers rapports des Etats membres sur la mise en œuvre de la directive INSPIRE.
Pour mémoire, la France a mis en ligne le sien sur le site du ministère chargé de l’écologie.
Le ministère chargé de l’écologie publie sur son site le rapport de la France (PDF, 446 Ko) à la Commission européenne sur la mise en Å“uvre de la directive.
Il est composé :
* du rapport de présentation
* des tableaux de jeux de données et de services géographiques, fourni ici sous tableur.
La France doit ainsi produire un rapport de suivi annuel (les tableaux) et un rapport de présentation triennal.
C’est consubstantiel à la tenue d’une foire aux questions : à la triste faillibilité humaine s’ajoute le risque d’être contredit par le futur (qui reste la chose la plus difficile à prévoir, quoi qu’on en dise).
J’aurais d’abord dû rappeler que les données détenues pour le compte des communes sont exonérées des obligations d’INSPIRE, pour ceux qui n’auraient pas lu les épisodes précédents.
Surtout, le Conseil d’Etat a précisé hier, lors de l’examen de l’ordonnance de transposition, que les données produites ou reçues par les autorités publiques dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial n’étaient pas soumises à partage entre autorités publiques (article 17 de la directive). Elles seraient néanmoins toujours soumises aux obligations sur les métadonnées, l’interopérabilité des données et les services en réseau (dont téléchargement). En première approche, les contraintes sur ce type de données restent fortes.
Enfin, en addition du commentaire de Damien Derouet, les données des transporteurs font toujours l’objet de discussions juridiques sur leur qualification de données publiques avec la CADA, notamment par rapport à la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI).
Bref, les obligations (métadonnées, structuration des données, services en réseau) semblent claires (je deviens prudent) pour les arrêts de transport gérés par les autorités publiques hors communes. Pour le reste, cela va se décanter dans les mois qui viennent.
La question était (je ne cite pas la région, mais il peut se faire connaître) :
« La Région assure la maîtrise d’ouvrage d’une centrale de mobilité multimodale régionale (sur web et mobiles). (…) Les données concernées sont les arrêts, les lignes, les horaires aux arrêts, les correspondances…..
Se pose la question de la propriété et de l’utilisation des données avec les 13 Autorités organisatrices de transport. Ces données sont fournies par les transporteurs privés, et à mon sens, ce ne sont pas des « données publiques » en tant que telles.
Les transporteurs sont des autorités publiques par le fait de leur mission déléguée par l’autorité.
Les arrêts passagers sont soumis à la directive, ce qui comprend sans doute les arrêts de ramassage scolaire. Les lignes de bus (filaire) ne sont pas explicitement citées, mais le texte parle de réseau de transport routier de passagers et de fret, l’extension paraît naturelle. La logique est nettement de faciliter les calculs intermodaux, et les points de correspondance sont explicitement concernés. Les horaires sont hors INSPIRE.
Exégèse :
Les sources de ces analyses sont malheureusement moyennement évidentes. Plongeons-nous dans le (projet de) règlement Interopérabilité et dans son complément, celui sur les valeurs d’attribut (codelists) :
Addendum du 15.10 : attention, voir le billet suivant pour précisions.
La Commission a eu la bonté de compiler les dates-clés à venir. Je vous livre celles des trois prochaines années :
19.10.2010 : mise en oeuvre du règlement relatif à l’accès des données par la Commission dans des conditions harmonisées. Lire la suite »
3.12.2010 : les métadonnées sont disponibles pour les thèmes des annexes I & II (NdB : on oublie souvent l’annexe II dans cette phase : par exemple, les MNT et les ortho-photographies ne sont pas si rares que cela…).
Question d’un consultant senior :
Une autorité organisatrice de transport ne produit pas de données, mais collecte des données concernant les réseaux de transport en commun (arrêts, lignes, itinéraires, horaires) auprès des exploitants (SNCF et exploitants privés ou publics de réseaux de bus).Devons nous considérer qu’il est soumis à la directive pour ces données ? J’aurais tendance à penser que ce sont les exploitants concernés qui sont soumis à l’obligation d’information et de diffusion de ces données.
Qu’en pensez-vous ?
J’en suis d’accord : c’est d’abord de la responsabilité des exploitants, producteurs des données.
J’en profite pour préciser que tout ce que je peux écrire sur les gestionnaires de réseau … d’eau valent pour tous les délégataires de services publics.
Pour le compte d’un « grand opérateur national des services de l’eau « , un « grand éditeur » pose les questions suivantes :
Le travail sur les données des thèmes de l’annexe III a débuté en avril 2010 – pouvez-vous m’indiquer le macro planning concernant les travaux de l’annexe III sur les réseaux ?
1/ Quand est ce qu’il est prévu que ce travail de spécification soit validé et publié ?
2/ A quelle date les opérateurs seront obligés de publier les données avec ou sans restriction auprès des autorités publiques et auprès du grand public ?
1/Les spécifications devraient être publiées fin 2012. Une autre date importante sera l’appel à commentaire sur les projets de spécification, à l’été 2012. Un retard de 6 mois est quand même plausible, vu l’expérience de l’annexe I.
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Je ne parle pas souvent des services de l’Etat ici, principalement parce qu’il existe des canaux internes pour cela. La présentation ci-jointe m’apparaît pouvoir être partagée pour deux raisons. D’une part, elle montre à quel point les services de l’Etat, les collectivités et les délégataires de services publics sont confrontés aux mêmes problèmes récurrents.
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Question posée lors de l’atelier INSPIRE des journées SIG2009 d’ESRI.
Les difficultés habituelles aujourd’hui sont d’ordre financier, conventionnel, logistique. Lire la suite »
Question posée à Géobourgogne (toujours) mais aussi par le CRIGEOS.
Soit vous changez vos modèles de données en stock, soit vous les changez au moment du partage (en flux).
Dans le premier cas, il est probable que cela s’opérera au moment d’une refonte du système d’information. C’est bien le diable si, d’ici 2018, cela n’arrive pas. Dans ce cas, le surcoût doit être de quelques pourcents du coût global et donc marginal.
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