Un service de GéoRezo

Archive pour la catégorie ‘spécifications’

Canalisation de transport et servitudes d’utilité publique

mardi, octobre 22nd, 2019

Maël Reboux, membre actif du Groupe Métadonnées du CNIG au titre de Rennes Métropole et de l’AITF, m’a récemment interrogé sur l’accès aux servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport d’énergie. Il lui était apparu que les informations qui lui avaient été transmises étaient sujettes à interrogation, notamment une cascade de conventions à établir.

Etant donné que j’entends qu’il se pourrait (sans y croire un instant, cela engagerait la responsabilité pénale du maire en cas d’accident) que certaines collectivités produisent en interne leurs propres SUP faute d’accéder à celles officielles, il m’a semblé utile d’essayer de mettre un peu à plat cette question vue de la gestion des données alors que ***Avis aux lecteurs*** je ne suis pas le porte-parole du ministère sur les risques industriels***.

Tout d’abord, j’ai souvent dit et je persiste à dire que, si les conventions entre administration sont contraires au droit, sans effet concret et source de bureaucratisation dans le cas général, elles restent une bonne idée dans le cas de transmission de données soumises à restriction de diffusion. Or, c’est le cas de certaines SUP, par exemple sur les canalisations de transport de matières dangereuses, voir le Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) v1.0.

Ce standard apporte toutes les réponses officielles aux différentes questions. Il date du 30 mars 2016, et indique que la référence est la circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/2009 « relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport ».

Cette circulaire a été complétée (et non remplacée) par celle du 7 janvier 2016 « relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport« . Celle-ci décrit le partage des rôles entre DREAL et DDT : aux DREAL la charge d’établir les SUP et de vérifier « (les) projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). (Cela consiste) à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l’emprise touche l’enveloppe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante (…) ». Les DDT ayant le rôle traditionnel de contrôle de légalité.

Les DDT ne sont donc pas la source de données de transport de matière dangereuse et, à ma connaissance, ne sont pas censées en disposer. Les collectivités non plus. Les services de la DREAL non habilités non plus.

Après, j’ai lu sur Twitter des messages exprimant des analyses diverses sur ces données. Normal, c’est un forum. Néanmoins, quand on parle de SUP on parle du droit existant, et il m’a semblé utile de passer un peu de temps à rappeler la règle de gestion de ces données soumises, quoiqu’on en dise, à des restrictions légales de diffusion.
Pour plus, merci de consulter la DREAL, seule compétente (à tous les sens du mot) sur le sujet.

Liste des données nationales et régionales de référence

mercredi, juin 12th, 2019

Le Comité INSPIRE a adopté en novembre une révision du rapportage INSPIRE. Il s’agit essentiellement de mieux repérer via les métadonnées les données dites prioritaires, celles sur la mise en œuvre des obligations environnementales, et les couvertures nationales et régionales complètes et faisant référence. Même si cette dernière formule n’a finalement pas été retenue dans le texte européen, elle s’avère pertinente dans le contexte français de très nombreuses données INSPIRE. Voir ce billet pour en savoir plus.

La Commission « Règles de mise en œuvre » a établi un projet de liste puis a consulté les présidents des commissions « Données » et « Animation territoriale ». Une première liste est donc désormais définitive. Elle sera probablement étendue dans le futur, mais le principal y est. Il n’y a plus qu’à produire!..

Il s’agit, au fond, de faciliter l’accès aux couvertures territoriales de référence en les mettant en vitrine. Ainsi, dès le début de l’année prochaine, seules les données dûment étiquetées seront moissonnées par le Géoportail européen. Elles seront également mises en avant dans les catalogues.

Néanmoins, les autres données resteront dans le cadre d’INSPIRE et seront comptées dans les indicateurs français.

Enfin, l’ajout des mots-clés ad hoc dans les fiches de métadonnées s’opèrera via un registre européen. Le Groupe Métadonnées du CNIG sera le lieu privilégié pour en préciser la méthode.

NdC : mise à jour de la liste (deux corrections à la demande de producteurs)

Définir des données de référence pour INSPIRE

mercredi, décembre 19th, 2018

Dans deux des derniers billets, celui d’août sur les « Données d’intérêt local et données d’intérêt national et européen » et celui sur « le rapportage est au 15 décembre« , j’avançais certains éléments qui disaient, en substance : le changement est devant nous.

Hé bien, ça y est.

Lire la suite »

Au fait, vous êtes tous au courant que les bases de données du niveau communal type Corps de rue sont soumises à INSPIRE depuis l’adoption de la loi Lemaire?

mardi, décembre 18th, 2018

Mais aussi réseaux communaux de vos délégataires, bases des syndicats communaux et intercommunaux et tutti quanti.

Explication.

Il y a très très longtemps, dans une autre décennie, j’écrivais  » il a été dit que de futurs décrets pourraient l’inscrire de façon à cibler ce type de contrainte sur des collectivités qui disposent de certains moyens. Mais il a bien été précisé que ces décrets éventuels seraient à l’initiative des secteurs thématiques. Il n’y a pas, à ma connaissance, de tels projets pour le moment. »

Lire la suite »

Données d’intérêt local et données d’intérêt national et européen

jeudi, août 9th, 2018

Trop de données tue les trouver

(oui, je sais, mais j’aime bien cette métrique)

Tout praticien sait la difficulté de trouver les données adéquates sur les grands catalogues comme le Géocatalogue national. Ce qu’on sait peut-être moins, c’est que cette difficulté se rencontre dans tous les États membres un peu étendus ou disposant d’un grand nombre de métadonnées, et sur le Géoportail européen.
Cet échec de la première promesse du triplet « trouver-voir-télécharger » fait peser une ombre sur la réussite d’INSPIRE.

Dans les échanges au niveau européen, l’analyse des causes est assez consensuelle : métadonnées mal remplies (les géomaticiens européens ne sont pas des documentalistes, à chacun ses compétences), inadéquation de la norme ISO19115 à des usages somme toute basiques, défauts multipliés de façon exponentielle par le très grand nombre de métadonnées en ligne.

La Commission européenne cherchent depuis des mois à corriger cela (voir le compte-rendu de la commission « Règles de mise en oeuvre » du 13/03/18, point 1) Lors de la dernière réunion du Comité INSPIRE, à la suite d’une proposition française de filtrer les données entre le niveau local et les niveaux national et européen, le président du comité a proposé de ne plus transmettre au Géoportail européen que les données répondant à un usage national.

Je souhaite ici expliquer la logique qui sous-tend cette proposition, laquelle converge avec notre propre analyse.

Lire la suite »

Où en est la France par rapport à ses voisins?

mercredi, juin 6th, 2018

L’Agence européenne de l’environnement (AEE) publie elle aussi un tableau de bord INSPIRE qui permet de comparer les différentes mises en oeuvre des Etats européens*.

Quelques remarques, rubrique « INSPIRE EU dashboard » :
– l’AEE abandonne l’affichage des taux pour afficher des valeurs absolues de données. Cela avantage mécaniquement les pays les plus grands (quoique…);
– L’Allemagne et maintenant la France ont des politiques de web services très proches et franchement différentes de tous les autres Etats.

Lire la suite »

Rapport de la France 2018 (au titre de l’année 2017)

mercredi, juin 6th, 2018
Après le retour des cloches de Rome, puis les ponts du joli mois de mai, vient l’envoi par la France de son rapport sur la mise en oeuvre de la directive INSPIRE.

Cette année encore, le rapport est agrémenté de graphiques qui rendent plus accessibles les principales évolutions.

Le résumé officiel est le suivant :

« Le présent rapport indique une forme de maturité de l’infrastructure de données géographique française avec, dans un cas, une rupture brutale liée à une mise à niveau de l’infrastructure. Il note :
– une reprise de la croissance des métadonnées publiées (+18 % contre +13 % en 2016) en augmentant encore le taux de conformité (à 92%) ;
un taux de conformité des données qui décolle enfin, de 3 % à 15 %. Cela provient de données respectant les spécifications nationales (CNIG ou COVADIS). Elles sont de facto conformes INSPIRE mais n’étaient pas forcément déclarées comme telles les années précédentes. Beaucoup sont encore à mieux déclarer.
– L’indicateur NSi2 mesurant les données à la fois consultables et téléchargeables est resté stable à 60%, notamment en raison de l’intégration de nouvelles métadonnées qui n’ont pas encore eu le temps d’être rendues accessibles par les plateformes régionales considérées.
– La montée en charge continue du nombre de données mises à disposition par l’infrastructure centrale du ministère en charge de l’environnement [GéoIDE] a entraîné de graves problèmes de performance liés à une description des capacités de service trop lourde. L’année dernière, le ministère a dû opérer un changement d’architecture afin de limiter le nombre de données par service en réseau. Cela a conduit à passer globalement de six services maximum par organisation à un à trois services en réseau par série de données.
– Cette multiplication par dix des services en réseau qui représentent désormais 93 % du total a produit un impact majeur sur plusieurs indicateurs (NSi3, utilisation des services en réseau, divisé par 10, par exemple, ou NSi4, conformité des services, passant à 96 %). Cela montre les limites de ces indicateurs dont nous soutenons la simplification drastique. »

Lire la suite »

Ouverture des données et SIG en 5 mn

vendredi, janvier 20th, 2017

J’ai l’honneur d’être invité à Décryptagéo pour participer à la table ronde « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les nouvelles lois (NOTRe, Valter, Lemaire…) et leurs implications pour votre SIG ». L’idée est de présenter très vite nos sujet pour laisser ensuite les auditeurs poser leurs questions.

L’enjeu est donc de présenter les lois en questions en cinq minutes.

Heu…

Partant du principe qu’il n’y a de citoyen actif qu’un citoyen informé,  que pour poser des questions il faut connaître les éléments du débats et que ce blog ne saurait être étranger aux questions d’ouverture des données liées aux données géographiques, je pose ici les points clés des lois en question qui nous concernent. Ils sont principalement issus d’un article de la Mission de l’information géographique paru dans Sign@ture n°61, en septembre 2016. Notez qu’il s’agit d’un extrait étroit de textes beaucoup plus larges, de surcroît centré sur des impacts opérationnels.

Lire la suite »

Les référentiels environnementaux français

mercredi, décembre 14th, 2016

Les éléments ci-dessous sont le plan d’action français pour une meilleure mise en œuvre de la directive INSPIRE.Les indicateurs INSPIRE décrivent une situation contrastée, avec d’excellentes dynamiques et des résultats trop timides. Ils ont conduit les autorités françaises à mettre en place un plan d’action en réponse, également, à une demande de la Commission européenne. Cette page liste l’état de la mise en œuvre pour les directives les plus importantes et les actions entreprises. Sa raison d’être ici (à titre intermédiaire!) est qu’elle réuni en un lieu la liste des données environnementales de référence avec la liste des URL liées. Cette priorité actuelle de la Commission européenne trouve ainsi sa réponse pour la France.

Directive 2008/50/EC sur la qualité de l’air ambiant et pour un air plus propre en Europe: les séries de données suivantes sont déjà accessibles.

Lire la suite »

Vergers, CNIL et open data

mardi, décembre 13th, 2016

Bonjour,

le fil « Photo-interprétation, OpenData et vie privée » sur Géorezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des géomaticiens. D’habitude, j’y réponds dans le cadre des formations sur le droit de la donnée géographique et environnementale où j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des décisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgré cette entrée en matière.

Donc, peut-être quelques remarques à partir du message de Sylvain M. du 22/11 :

– souvent, une donnée « sensible » doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l’épiderme de l’institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n’ont rien de juridique.

Lire la suite »