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Quelles contraintes pour les collectivités territoriales selon leur niveau d’échelle ?
Même s’il fut à une époque envisagé de tenir compte des échelles, cette proposition a été abandonnée au moment des négociations. Les articles de la directive INSPIRE ne mentionnent pas de question d’échelles. Si un Conseil général produit un lever au 1 : 1000 de ses collèges, ces données seraient ainsi soumises à INSPIRE (annexe
Quels calendriers?
Il y en a plusieurs : le calendrier de transposition en droit français, celui de la définition des règles de mise en œuvre, celui de la mise en œuvre. Le premier est censé se terminer en mai 2009, soit deux ans après l’adoption de la directive. Une transposition comprend une loi, des décrets d’application et
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Quelles sont les données concernées par niveau administratif?
Comme j’essaie de l’expliquer dans le post du 24 octobre, il n’y a pas de règle de ce type. Toutes les données liées aux thèmes des annexes sont concernées, indépendamment des niveaux administratifs. Pour y voir plus clair, le Secrétariat du CNIG a établi, avec l’aide des collectivités et dans le cadre de son GT
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Est-ce que les syndicats communaux techniques sont concernés ?
[Attention, la loi « Pour une République numérique » de 2016 étend INSPIRE au niveau communal. Voir ce billet]
La vraie question, portée par Marie Languepin, du CG34, était « Est ce que les syndicats communaux techniques (eau, assainissement, …) sont concernés ? Ils ne sont pas en position de délégataires de service publics mais ce sont bien eux qui saisissent, à la source, l’intégralité des réseaux souterrains.
En résumé est-ce qu’un syndicat (mixte ou pas) de gestion est considéré comme un groupement de collectivité territoriale ? ».
Appliquons l’arbre de décision de l’article Qui est concerné?.
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Retour sur les données concernées
Les thèmes ont donc été publiés dans ce blog le 27 octobre 2008.
Sur ces trois annexes s’appuie tout le calendrier de la mise en œuvre. Il est compliqué, et cela méritera bien une question/réponse particulière!
Une première ébauche de description de ces thèmes a été produite. Il s’agit du « Drafting Team « Data Specifications » Definition of Annex Themes and Scope » (PDF), dit « D2.3_v3.0 » pour les intimes. Ce document de 132 pages (!), comme tous les autres (et c’est un problème), sont disponibles uniquement en anglais. Nous traduisons certains d’entre eux, mais nos moyens sont très limités.
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Qu’est-ce que cela va changer (pour une commune)?
La question réelle était un peu plus… directe.
Il est vrai qu’INSPIRE n’existe que depuis mai 2007 et n’a été transposé dans aucun Etat européen, ce qui signifie que INSPIRE n’existe pas encore dans la réalité. Il n’y a qu’une seule règle de mise en œuvre, sur les métadonnées, adoptée mais même pas encore publiée au JO dont pas encore en vigueur… Bref, les choses sérieuses commencent bientôt. Je vais essayer de répondre en me plaçant du point de vue d’une commune. Vu mon parcours et mes origines strictement parisiennes, ce n’est pas fait!
(Attention, prenez votre respiration, c’est malheureusement assez compliqué… Mais sinon, ce blog serait inutile, non?)
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Quels sont les thèmes de l’annexe III?
(Ce post est beaucoup trop long, mais il y a 21 thèmes dans l’annexe! Il vise en fait à être un pense-bête pratique sur lequel vous pourrez revenir en tant que de besoin.)
1. Unités statistiques
Unités de diffusion ou d’utilisation d’autres informations statistiques.
2. Bâtiments
Situation géographique des bâtiments.
3. Sols
Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l’eau.
4. Usage des sols
Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif). Les documents d’urbanisme sont ici
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Quels sont les thèmes de l’annexe II?
1. Altitude Modèles numériques pour l’altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l’altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage. 2. Occupation des terres Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d’eau. 3.
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Quels sont les thèmes de l’annexe I?
Pour ne pas harasser le lecteur avec l’ensemble des thèmes d’un coup, je vais décomposer selon les annexes. Les deux premières rassemblent plutôt les référentiels, tandis que la troisième regroupe les données métiers ayant un impact directe ou indirecte sur l’environnement. En plus du ce texte officiel issu de la directive, j’ai ajouté en gras les quelques éléments d’informations quasi-sûrs.
Il y a neuf thèmes : 1. Référentiels de coordonnées; 2. Systèmes de maillage géographique; 3. Dénominations géographiques; 4. Unités administratives; 5. Adresses; 6. Parcelles cadastrales; 7. Réseaux de transport; 8. Hydrographie; 9. Sites protégés.
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Qui est concerné?
En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L127-1 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
et toute personne agissant pour leur compte
MAIS :
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative en impose la collecte ou la diffusion.
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