Si les règlements s’appliquent, à quoi sert la transposition?
La procédure de transposition sert à adapter une directive à des contextes nationaux particuliers. Cela peut concerner le contexte institutionnel (cas des Etats fédéraux), juridique (le droit de la propriété français comporte certaines particularités) ou organisationnel (par exemple, pour tenir compte des organismes en place dans la répartition des responsabilités).
Néanmoins la directive étant votée démocratiquement par le Parlement européen (vous savez, celui qu’on élit le 7 juin) et le Conseil des ministres (européens, eux aussi), elle s’applique et est opposable. Cela signifie qu’un tribunal français est susceptible de saisir la Cour européenne de justice afin d’obtenir son point de vue dans un litige, même en l’absence de transposition.
Les règlements européens étant d’application immédiate, sans procédure de transposition (donc, sans adaptation aux conditions locales), c’est encore plus simple.
Bien entendu, cet article n’a rien à voir avec une éventuelle campagne en cours, c’est juste de l’ECJS.
Tags: INSPIRE, juridique, transposition