Publication du règlement sur l’accès aux données par la Commission
Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées a été publié au Journal officiel le 30 mars 2010.
Quelques extraits susceptibles d’attirer votre attention :
Art. 2 : Sur demande de l’institution ou de l’organe communautaire, les États membres fournissent les raisons justifiant toute limitation du partage des données (…)
Art. 6 : Lorsqu’une institution ou un organe de la Communauté demande l’accès à une série ou à un service de données géographiques, l’État membre met également à sa disposition, sur demande, à des fins d’évaluation et d’utilisation, les informations relatives aux mécanismes de collecte, de traitement, de production, de contrôle de qualité et d’accès aux séries et services de données géographiques, lorsque ces informations complémentaires sont disponibles et qu’il est raisonnablement possible de les obtenir et de les fournir.
2. Le cas échéant, les offres relatives à la fourniture des séries et services de données géographiques (…) indiquent les critères utilisés pour la fixation des droits à acquitter et les éléments pris en compte.
Art. 7 : L’accès aux séries et services de données géographiques est fourni par les États membres sans délai et au plus tard dans les vingt jours suivant la réception de la demande écrite (…)
Art. 8 : Les États membres veillent à ce que les dispositions soient conformes au présent règlement [le 19 octobre 2011]