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Canalisation de transport et servitudes d’utilité publique

mardi, octobre 22nd, 2019

Maël Reboux, membre actif du Groupe Métadonnées du CNIG au titre de Rennes Métropole et de l’AITF, m’a récemment interrogé sur l’accès aux servitudes d’utilité publiques (SUP) liées aux canalisations de transport d’énergie. Il lui était apparu que les informations qui lui avaient été transmises étaient sujettes à interrogation, notamment une cascade de conventions à établir.

Etant donné que j’entends qu’il se pourrait (sans y croire un instant, cela engagerait la responsabilité pénale du maire en cas d’accident) que certaines collectivités produisent en interne leurs propres SUP faute d’accéder à celles officielles, il m’a semblé utile d’essayer de mettre un peu à plat cette question vue de la gestion des données alors que ***Avis aux lecteurs*** je ne suis pas le porte-parole du ministère sur les risques industriels***.

Tout d’abord, j’ai souvent dit et je persiste à dire que, si les conventions entre administration sont contraires au droit, sans effet concret et source de bureaucratisation dans le cas général, elles restent une bonne idée dans le cas de transmission de données soumises à restriction de diffusion. Or, c’est le cas de certaines SUP, par exemple sur les canalisations de transport de matières dangereuses, voir le Géostandard COVADIS Canalisations de transport de matières dangereuses (CTMD) v1.0.

Ce standard apporte toutes les réponses officielles aux différentes questions. Il date du 30 mars 2016, et indique que la référence est la circulaire BSEI n° 09-128 du 22/07/2009 « relative à la diffusion et à la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport ».

Cette circulaire a été complétée (et non remplacée) par celle du 7 janvier 2016 « relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport« . Celle-ci décrit le partage des rôles entre DREAL et DDT : aux DREAL la charge d’établir les SUP et de vérifier « (les) projets de construction ou d’extension d’établissements recevant du public (ERP) et d’immeubles de grande hauteur (IGH). (Cela consiste) à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l’emprise touche l’enveloppe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante (…) ». Les DDT ayant le rôle traditionnel de contrôle de légalité.

Les DDT ne sont donc pas la source de données de transport de matière dangereuse et, à ma connaissance, ne sont pas censées en disposer. Les collectivités non plus. Les services de la DREAL non habilités non plus.

Après, j’ai lu sur Twitter des messages exprimant des analyses diverses sur ces données. Normal, c’est un forum. Néanmoins, quand on parle de SUP on parle du droit existant, et il m’a semblé utile de passer un peu de temps à rappeler la règle de gestion de ces données soumises, quoiqu’on en dise, à des restrictions légales de diffusion.
Pour plus, merci de consulter la DREAL, seule compétente (à tous les sens du mot) sur le sujet.

Guide CNIL-CADA : RGPD, open data et information géographique

vendredi, octobre 18th, 2019

La CNIL et la CADA ont enfin publié leur guide commun sur l’Open Data (PDF) pour « permettre à toutes les administrations de publier et réutiliser des données publiques ». J’ai de suite regardé comment mes commentaires portés lors de la consultation publiques avaient été traités.

Le plus important : l’analyse portée depuis la transposition d’INSPIRE sur la libre publication et réutilisation des informations rattachées à une adresse ou à une adresse est validée ici aussi. Contrairement à ce que j’ai encore entendu la semaine dernière, les description physiques d’un lieu (un arbre, une mare…) ne sont pas soumises au RGPD.

Le raisonnement contenu dans le document est le suivant (je cite):
– « L’article L. 312-1-2 du CRPA prévoit que lorsque les documents et données entrent dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 du même code, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traite-ment permettant d’occulter ces mentions, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. » (page 11)
– « Cette réserve doit être interprétée en ce sens que, sauf lorsqu’une disposition législative prévoyant qu’un document est rendu public dans son intégralité, l’administration est tenue de procéder à l’anonymisation du document. Il convient d’apprécier, au cas par cas, eu égard à la disposition législative en cause, et le cas échéant de la directive dont elle assure la transposition, si l’intention du législateur a été, ou non, de lever l’anonymat. » (page 17). Or, dans le cas du L127-10, c’était bien l’intention du legislateur.
– « Par exemple, constituent une disposition législative contraire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du CRPA :(…)
– les dispositions de l’article L. 127-10 du code de l’environnement en matière de découpage parcellaire et de re-présentation du bâti ; »

Le raisonnement me paraît tout à fait aller dans le sens de notre interprétation, à la publication des permis de construire non anonymisés en application du décret de décembre 2018 et cohérent avec la publication en open data des DVF (ma présentation à la réunion de GéograndEst sur le sujet, PDF).

Liste des données nationales et régionales de référence

mercredi, juin 12th, 2019

Le Comité INSPIRE a adopté en novembre une révision du rapportage INSPIRE. Il s’agit essentiellement de mieux repérer via les métadonnées les données dites prioritaires, celles sur la mise en œuvre des obligations environnementales, et les couvertures nationales et régionales complètes et faisant référence. Même si cette dernière formule n’a finalement pas été retenue dans le texte européen, elle s’avère pertinente dans le contexte français de très nombreuses données INSPIRE. Voir ce billet pour en savoir plus.

La Commission « Règles de mise en œuvre » a établi un projet de liste puis a consulté les présidents des commissions « Données » et « Animation territoriale ». Une première liste est donc désormais définitive. Elle sera probablement étendue dans le futur, mais le principal y est. Il n’y a plus qu’à produire!..

Il s’agit, au fond, de faciliter l’accès aux couvertures territoriales de référence en les mettant en vitrine. Ainsi, dès le début de l’année prochaine, seules les données dûment étiquetées seront moissonnées par le Géoportail européen. Elles seront également mises en avant dans les catalogues.

Néanmoins, les autres données resteront dans le cadre d’INSPIRE et seront comptées dans les indicateurs français.

Enfin, l’ajout des mots-clés ad hoc dans les fiches de métadonnées s’opèrera via un registre européen. Le Groupe Métadonnées du CNIG sera le lieu privilégié pour en préciser la méthode.

NdC : mise à jour de la liste (deux corrections à la demande de producteurs)

Définir des données de référence pour INSPIRE

mercredi, décembre 19th, 2018

Dans deux des derniers billets, celui d’août sur les « Données d’intérêt local et données d’intérêt national et européen » et celui sur « le rapportage est au 15 décembre« , j’avançais certains éléments qui disaient, en substance : le changement est devant nous.

Hé bien, ça y est.

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Données d’intérêt local et données d’intérêt national et européen

jeudi, août 9th, 2018

Trop de données tue les trouver

(oui, je sais, mais j’aime bien cette métrique)

Tout praticien sait la difficulté de trouver les données adéquates sur les grands catalogues comme le Géocatalogue national. Ce qu’on sait peut-être moins, c’est que cette difficulté se rencontre dans tous les États membres un peu étendus ou disposant d’un grand nombre de métadonnées, et sur le Géoportail européen.
Cet échec de la première promesse du triplet « trouver-voir-télécharger » fait peser une ombre sur la réussite d’INSPIRE.

Dans les échanges au niveau européen, l’analyse des causes est assez consensuelle : métadonnées mal remplies (les géomaticiens européens ne sont pas des documentalistes, à chacun ses compétences), inadéquation de la norme ISO19115 à des usages somme toute basiques, défauts multipliés de façon exponentielle par le très grand nombre de métadonnées en ligne.

La Commission européenne cherchent depuis des mois à corriger cela (voir le compte-rendu de la commission « Règles de mise en oeuvre » du 13/03/18, point 1) Lors de la dernière réunion du Comité INSPIRE, à la suite d’une proposition française de filtrer les données entre le niveau local et les niveaux national et européen, le président du comité a proposé de ne plus transmettre au Géoportail européen que les données répondant à un usage national.

Je souhaite ici expliquer la logique qui sous-tend cette proposition, laquelle converge avec notre propre analyse.

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Vendre ses données, ou les donner?

jeudi, décembre 21st, 2017

Question de la Ville d’Argenteuil :

« Nous passons un contrat avec des opérateurs GPS afin de leur mettre à disposition nos données : sens de circulation, stationnement, parkings, création de rues, noms des rues, limitation de la vitesse, etc.

Nous souhaitons savoir si nous pouvons leur vendre ces données ?

Après avoir étudié le site du CNIG et les différents réseaux, avec la Directive INSPIRE qui vise à ouvrir les données publiques et sachant que la commune d’Argenteuil regroupe plus de 100 000 habitants, je pense que nous nous devons de rendre nos données publiques accessibles et cela me semble contradictoire de les vendre à un opérateur simultanément. Pourriez-vous le confirmer? »

Réponse :
la directive INSPIRE respecte les modèles économiques.

En revanche, la loi Valter et la loi Lemaire, notamment en son article 11, imposent la gratuité des données produites par l’administration (c’est-à-dire l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics etc.).
Ces textes sont réunis dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Votre ville (et les autres) ne peut donc pas vendre ses données.

NdB : en fait, elles doivent être en ligne, n’est-ce pas?

Les référentiels environnementaux français

mercredi, décembre 14th, 2016

Les éléments ci-dessous sont le plan d’action français pour une meilleure mise en œuvre de la directive INSPIRE.Les indicateurs INSPIRE décrivent une situation contrastée, avec d’excellentes dynamiques et des résultats trop timides. Ils ont conduit les autorités françaises à mettre en place un plan d’action en réponse, également, à une demande de la Commission européenne. Cette page liste l’état de la mise en œuvre pour les directives les plus importantes et les actions entreprises. Sa raison d’être ici (à titre intermédiaire!) est qu’elle réuni en un lieu la liste des données environnementales de référence avec la liste des URL liées. Cette priorité actuelle de la Commission européenne trouve ainsi sa réponse pour la France.

Directive 2008/50/EC sur la qualité de l’air ambiant et pour un air plus propre en Europe: les séries de données suivantes sont déjà accessibles.

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Vergers, CNIL et open data

mardi, décembre 13th, 2016

Bonjour,

le fil « Photo-interprétation, OpenData et vie privée » sur Géorezo permet d’aborder des points souvent assez confus dans l’esprit des géomaticiens. D’habitude, j’y réponds dans le cadre des formations sur le droit de la donnée géographique et environnementale où j’interviens, mais j’ai voulu saisir l’occasion de revenir sur les implication des décisions de la CNIL de mars 2012, que je n’ai jamais eu le temps de traiter ici malgré cette entrée en matière.

Donc, peut-être quelques remarques à partir du message de Sylvain M. du 22/11 :

– souvent, une donnée « sensible » doit d’abord ce qualificatif au fait qu’elle irrite l’épiderme de l’institution. Je traduis le message de Sylvain M. en pensant que les sources de blocage n’ont rien de juridique.

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Validation (future) des productions INSPIRE

mercredi, septembre 14th, 2016

Nous travaillons maintenant depuis trois ans aux travaux européens de maintenance de la directive INSPIRE.
Une des groupes, le MIWP-5 a pour objectif de déterminer comment valider la conformité des productions INSPIRE, que ce soit des métadonnées, des services ou des données elles-mêmes.

Sa principale production est des Abstract Test Suits (ATS), c’est-à-dire des tests théoriques de conformité. Le bilan du groupe a été présenté cet été au MIG-T, le groupe technique général chapeau.
Les ATS ont été en partie implémentés et testés par l’Allemagne, avec des résultats semble-t-il encourageants.

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Pourquoi ne pas mettre en œuvre INSPIRE

vendredi, octobre 9th, 2015

Ce billet n’a pour objectif que de relayer et mettre en avant celui d’Henri Pornon intitulé « Mise en conformité INSPIRE, punition ou nécessité pour les collectivités? ».

En effet, plus on s’éloigne du cœur de l’Etat, moins l’ardente nécessité d’appliquer la loi, en tout cas celle-là, s’estompe pour de multiples raisons.

Donc, n’appliquons pas ces textes contraignants, horriblement compliqués et coûteux.

A la place, cherchons comment résoudre les vrais problèmes : comment trouver les données dont j’ai besoin dans l’actuelle avalanche de données en vrac, comprendre leurs limites, les récupérer sans perdre neuf mois en négociation, si possible par web services, et puis aussi valoriser les miennes tout en rendant visible mon propre travail.

Heu…