INSPIRE by clouds

Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.

Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :

– établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données;
– n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
– C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage.

Détail de la discussion :

J’ai déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises (et encore ici), d’expliquer qu’il fallait différencier les diffusions restreintes pour des raisons de sécurité publique et les fausses raisons (illégales, par conséquent). Les échanges avec le collègue m’ont permis d’approfondir le sujet.

En effet, lucclementSTR m’apprends que « que les réseaux d’adduction d’eau et les lieux de production entre dans le plan orange du plan vigipirate. A ce titre, les sites de production et de stockage font l’objet de mesures importantes et d’une évaluation de leur vulnérabilité. » Vigipirate est une présomption que les données en question concernent la sécurité publique, et qu’elles peuvent alors être de diffusion restreinte. Encore faut-il que l’Etat ait pris un acte quelconque qui l’autorise (c’est l’article 13-1 de la directive). Or, le statut juridique de Vigipirate semblant n’être qu’une simple décision du Premier ministre, il n’est pas évident que cela soit suffisant en regard du droit européen… De plus, il ne couvre pas le réseau de distribution.

L’article 13-2 de la directive limitant de toutes façons strictement ces restrictions, comment pourrait-on les appliquer raisonnablement?

Discussion (et ce ne sont que des propositions!) :
– je ne vois pas bien de raison de refuser la diffusion des métadonnées relatives aux réseaux d’eau, ni en quoi cela porterait atteinte à la sécurité publique. L’accès public n’intéresse peut-être pas tout le monde, soit, mais beaucoup plus les autorités publiques. L’argument Vigipirate ne leur est pas opposable de la même façon, car le partage de données dans certains cas peut même être une façon de défendre la sécurité publique. Et ce serait compliqué de ne diffuser les métadonnées que vers les autorités publiques. Par contre, les métadonnées doivent porter clairement les restrictions de diffusion.
– la visualisation, le téléchargement etc. peuvent être restreints vers le grand public pour des raisons de sécurité publique. Ils peuvent l’être aussi pour les autorités publiques dont les territoires ne sont pas compris dans les périmètres desdits réseaux.
– Les réseaux devraient être communiqués (par visualisation et téléchargement) aux autorités publiques sur les territoires desquelles ils passent.

Tags: annexe III, données, juridique, métadonnées, réseaux, restrictions

Cette entrée a été posté le lundi, mai 31st, 2010 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.