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En fait, aucun. En effet, l’article 17 de la directive, qui définit les modalités de partage entre autorités publiques, est explicitement restreint aux autorités publiques de type a ou b de l’article 3. Mon petit doigt me dit qu’on peut traduire cela par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics » (c’est l’article L124-3, premier alinéa du Code de l’environnement).

Cela signifie donc que les autorités publiques de type c, traduisible par « Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission. » dans le Code de l’environnement (Art. L124-3, second alinéa), dont les délégataires de services publics, se sont pas soumis aux alinéas de l’article 17, sauf peut-être le 3 (celui qui encadre les licences payantes).

Par contre, bien entendu, ils sont soumis aux autres articles : métadonnées et harmonisation des données. J’avoue avoir un peu de mal à cerner toutes les implications de cette distinction entre les deux types. Il faudra que j’y revienne, et que j’approfondisse mes réflexions portées dans le billet Interrogations sur les réseaux d’eau (quand la loi Grenelle II aura fait l’objet d’une consolidation dans Légifrance).

NdB : je n’ai pas toujours fait cette distinction dans le passé, en particulier parce que j’ai beaucoup plus travaillé sur l’impact d’INSPIRE pour les collectivités et l’Etat que pour les cas relevant du petit c). A mesure que les spécifications de l’annexe III deviennent plus présentes dans le paysage, les gestionnaires de réseaux se montrent davantage et posent de plus en plus de questions. Cela me permet de réfléchir à des cas de figures nouveaux pour moi, et à des réponses nouvelles.

Conclusion : je l’ai déjà dit, ce blog n’est pas censé apporter des réponses absolues, ne serait-ce qu’en raison de ma nature foncièrement faillible. Il est de bonne pratique de prendre ces réponses avec esprit critique, de les confronter à d’autres sources etc. Bref, d’exercer votre Raison. A défaut, posez vos questions…

Tags: gestionnaires, juridique, partage, réseaux

Cette entrée a été posté le mardi, juin 15th, 2010 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.