la France dispose désormais d’un système national de référence de coordonnées
Je cite : « Le décret modifie le système national de référence de coordonnées défini en application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il donne une nouvelle définition des systèmes de référence terrestre utilisés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public, identiques à ceux applicables dans le champ de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la défense la définition des réalisations matérielles et numériques de ces systèmes de référence (ces réalisations consistant le plus souvent en un réseau de points physiques de la surface topographique (réseau géodésique, de nivellement, stations de géodésie spatiale…) avec les données numériques permettant d’en déterminer leurs coordonnées à une ou plusieurs époques). Il prévoit les modalités de gestion et de publication des évolutions des systèmes de référence de coordonnées. Il prévoit la possibilité, à titre transitoire, d’utiliser d’autres systèmes en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »
Merci au CNIG et en particulier à la commission Géopositionnement dont le rapport a été déterminant pour la rédaction de ces textes règlementaires.
Quelques éléments de réponses aux questions qui me sont parvenues en quelques minutes :
– le vrai enjeu était élargir le champ d’application obligatoire aux actes de l’administration (empêcher des décrets en Lambert zone, par exemple) tout en mettant à jour l’ancien décret sur les Antilles françaises. C’est fortement lié à la directive INSPIRE et au règlement n°1089/2010 cité plus haut.
– Nous en avons profité pour rendre le système plus robuste (décret plus stable) et plus facile à mettre à jour (avec un arrêté signé de seulement trois ministres : Environnement, Défense, Outre-mer).
– Sauf aux Antilles françaises, aucun changement pour les géomaticiens : ce sont les mêmes systèmes de coordonnées et projections associées.
– Aux Antilles françaises, changement de système de référence (on passe en ITRS) sur les 3 prochaines années. L’IGN est mandaté pour offrir son appui comme il l’a fait en métropole lors du passage en RGF93.
* décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées
* arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
Ajout 11h35 :
– Je confirme : AUCUN CHANGEMENT SAUF POUR LES COLLEGUES AUX ANTILLES.
– Ces textes ont mis plusieurs mois à être publiés, ils sont sortis ce matin sans prévenir et nous n’avons pas pu communiquer dessus avant.