INSPIRE by clouds

Question de la même DREAL :

Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.

En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange.

Ces dispositions pourraient nous permettre de défendre la valeur d’échange de nos données. Si un organisme public refuse de diffuser ses données, mais exige qu’on lui en fournisse, alors on lui fait payer une redevance. Autrement dit, à défaut d’accord sur une convention d’échange réciproque, on passe une licence de réutilisation avec paiement d’une redevance.

La réaction est compréhensible : qui n’a pas été outré par des demandes d’une structure qui, par ailleurs, se gardait bien de fournir ses propres données? Toutefois, il serait illégal de faire payer une autorité publique et pas une autre, pour les mêmes données. La directive permet les licences uniquement pour faciliter le partage de données (Art. 17-3), et on prétendra difficilement que c’est le cas ici.

D’où la question complémentaire :

Considérons INSPIRE non du point de vue des obligations de diffusion qu’elle crée pour nos services, mais des obligations que la directive crée pour les autres organismes publics. Ceux qui jusqu’à présent ne diffusaient rien vont-ils mettre en oeuvre la directive et consentir enfin à diffuser leurs données ? Quels conseils pourraient être donnés aux services à ce sujet ?

Réponse formelle : oui, bien sûr, les autorités publiques, mêmes les rétives, vont devoir partager. Sinon, le tribunal administratif est fait pour cela. …Sauf que, bien entendu, personne ne saisira le TA pour avoir accès à des données d’un partenaire qu’il va ensuite falloir côtoyer pendant des lustres!

Le conseil est donc de privilégier la coordination, au sein d’une structure territoriale. Il devient de plus en plus difficile d’être au-dehors d’elles, et ce n’est qu’un début.

Ensuite, faire de la pédagogie. Expliquer le nouveau cadre juridique, saisir INSPIRE comme un prétexte à l’évolution. Cela semble fonctionner : on m’a rapporté des exemples de succès, et des exemples d’évolution des pratiques, y compris chez certains grands opérateurs. Personne ne prétends que c’est facile, ni rapide…

Tags: accéder, convention, impacts, juridique, partage

Cette entrée a été posté le vendredi, juillet 23rd, 2010 et est rattachée à accéder. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.