INSPIRE by clouds

J’ai l’honneur d’être invité à Décryptagéo pour participer à la table ronde « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les nouvelles lois (NOTRe, Valter, Lemaire…) et leurs implications pour votre SIG ». L’idée est de présenter très vite nos sujet pour laisser ensuite les auditeurs poser leurs questions.

L’enjeu est donc de présenter les lois en questions en cinq minutes.

Heu…

Partant du principe qu’il n’y a de citoyen actif qu’un citoyen informé,  que pour poser des questions il faut connaître les éléments du débats et que ce blog ne saurait être étranger aux questions d’ouverture des données liées aux données géographiques, je pose ici les points clés des lois en question qui nous concernent. Ils sont principalement issus d’un article de la Mission de l’information géographique paru dans Sign@ture n°61, en septembre 2016. Notez qu’il s’agit d’un extrait étroit de textes beaucoup plus larges, de surcroît centré sur des impacts opérationnels.

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Question de Benjamin Chartier (Neogeo) :

Imaginons que nous publions des données tombant dans le périmètre d’INSPIRE via des services web de consultation et de téléchargement.
Imaginons qu’aucun contrainte d’accès ne soit applicable à ces données d’un point de vue réglementaire.
Imaginons que nous souhaitions conserver une trace de tous les accès aux données via ces services.
Aurions-nous le droit de conditionner l’accès à ces services de consultation et téléchargement à une authentification de l’utilisateur qui se connecte aux services ? Le compte serait accordé à tout demandeur sans possibilité de lui refuser. Il serait mis en place uniquement pour une question de traçabilité.
Serions-nous dans les clous d’INSPIRE et des autres règlements liés à l’accès aux données publiques ?

L’accès aux services INSPIRE par identifiant/mot de passe serait un obstacle pratique au point d’utilisation, c’est-à-dire à tous les agents publics ayant à les utiliser. Cela serait donc contraire à l’article L128-II du code de l’environnement :
« II. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est
prohibée. »

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Ce billet n’a pour objectif que de relayer et mettre en avant celui d’Henri Pornon intitulé « Mise en conformité INSPIRE, punition ou nécessité pour les collectivités? ».

En effet, plus on s’éloigne du cÅ“ur de l’Etat, moins l’ardente nécessité d’appliquer la loi, en tout cas celle-là, s’estompe pour de multiples raisons.

Donc, n’appliquons pas ces textes contraignants, horriblement compliqués et coûteux.

A la place, cherchons comment résoudre les vrais problèmes : comment trouver les données dont j’ai besoin dans l’actuelle avalanche de données en vrac, comprendre leurs limites, les récupérer sans perdre neuf mois en négociation, si possible par web services, et puis aussi valoriser les miennes tout en rendant visible mon propre travail.

Heu…

Preuve de l’importance prise par l’évaluation de la mise en Å“uvre d’INSPIRE pour les plateformes régionales et pour les producteurs, malgré ses imperfections rappelées ici, on me demande de plus en plus souvent quand sortira la prochaine afin d’être en mesure de prendre les éventuelles mesures correctrices d’ici-là.

Je réponds :

nous avons réalisé une extraction le 30 août 2015 qui va donner lieu à un billet prochainement (c’est-à-dire, maintenant).

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Le précédent billet traitait des niveaux régionaux et départementaux. Le niveau communal (y compris le regroupement de communes : EPCI, agglomérations, syndicats…) est représenté par 131 entités (contre 104 il y a neuf mois) et publie 1156 métadonnées, contre 773 il y a un an. Il convient de rappeler que seuls les documents d’urbanisme sont de diffusion obligatoire dans le cadre de la directive INSPIRE : le niveau communal est donc présent ici essentiellement par volontariat, ce qui doit orienter différemment la lecture des quelques nombres qui suivent.

Etant donnés nos moyens, la grande variabilité des structures de niveau communal défie une analyse plus poussée. La source est la même que pour les deux billets précédents et à voter disposition our aller plus loin. Tout au plus peut-on remarquer que dix-huit villes ou groupements de communes diffusent plus de 10 métadonnées.

Déjà perçu en août 2014, le moindre dynamisme relatif du catalogage au niveau communal semble se confirmer.

Le niveau communal propose 51 % des données cataloguées en téléchargement, soit 550 séries de données librement téléchargeables et réutilisables.

Dix entités de niveau communal proposent plus de dix données en téléchargement. Très majoritairement bretonnes, la palme revient néanmoins à la Ville de Montpellier qui en propose 53.

L’évaluation par les métadonnées sont à la fois un point de passage obligé et un marqueur de dynamisme, mais ce n’est qu’un point de départ. Ce qui compte, c’est quand même l’accès à la donnée proprement dite. Nous avons donc continué l’exploitation du flux CSW du Géocatalogue, en date du 22 mai, pour compter le nombre de données  » librement téléchargeables et réutilisables ». Toute relation avec la politique d’ouverture des données publiques est entièrement assumée.

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La question de Ludo

lors de l’acquisition de données (achat/convention…) soumises à INSPIRE auprès d’un organisme public (CR/CG/DDT/Ministère…), ce dernier a-t-il l’obligation légale de fournir les métadonnées associées?

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Le texte ci-dessous est issu de la lettre d’information (interne au ministère) d’octobre du Commissariat général du développement durable, maître d’ouvrage du Géoportail. Il répond à une question authentique que j’ai encore quelquefois sur le rôle du Géoportail dans l’infrastructure française des données géographiques. En résumé, c’est le nÅ“ud national pour les services de consultation.

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La question d’une DREAL particulièrement active sur le sujet :

Nous entamons une démarche pour numériser les servitudes d’utilité publique ou pour récupérer les servitudes d’utilité publique déjà numérisées. Les données de départ sont cependant la propriété de services concessionnaires, et nous ignorons la plupart du temps si elles sont déjà numérisées ou non. La directive INSPIRE nous donne-t-elle le droit de demander les servitudes numérisées existantes :

– les concessionnaires sont-ils forcément considérés comme des « autorités publiques » ou y a-t-il des nuances selon leur statut ?
– les données de servitudes sont-elles toutes visées par INSPIRE (y a-t-il un article d’une annexe qui les englobe toutes) ou il faut vérifier pour chaque type de servitude ?

Une servitude est une contrainte sur la propriété privée. Elle ne peut être exercée que dans le cadre de la loi. On peut donc prévoir qu’un opérateur disposant de la faculté de créer une SUP est une autorité publique. Par acquit de conscience, je précise que cela ne concerne que celles qui ont un lien avec l’environnement au sens large (c’est le cas des monuments historiques, par exemple, mais je ne les connais pas toutes). De plus, si cela existe, celles qui résulteraient de missions dévolues aux communes et EPCI seraient exonérées.

C’est un peu compliqué de trier, et je ne suis pas sûr que cela le mérite : en première approximation la quasi-totalité des servitudes seront concernées.

Les SUP entrent dans le thème de l’annexe III « usage des sols ».

Question de la même DREAL :

Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.

En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange.

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