Est-ce qu’une transposition peut être refusée par la Commission européenne?
La question réelle était : « est-ce que la transposition peut-être refusée par la commission européenne si elle ne traduit pas suffisant l’esprit de la directive ? »
La Commission ne peut refuser une loi française votée par le Parlement français, seul le Conseil constitutionnel a ce droit de censure. Il arrive par contre assez régulièrement que la Commission juge une transposition insuffisante.
Le plus souvent, cela porte sur des points mineurs, qui correspondent chez nous à des arrêtés ministériels (plus bas niveau de texte règlementaire en droit français), comme le mois dernier sur la directive cadre Eau. Parfois, cela porte sur des éléments fondamentaux (là, j’ai un trou). Dans tous les cas, il y a un délai variable avant des procédures de plus en plus sévères (avertissement, mise en demeure…). Cela dépend de l’importance politique de la directive, du contexte, du moment… Disons de 3 à 5 ans après la date limite de transposition.
Au final, il y a condamnation par la Cour de justice et obligation de terminer la transposition sous astreinte journalière (les fameux 141 000 € par jour pour non application de la directive Natura 2000 que je cite constamment). C’est complètement efficace, même si le délai peut être long.
A noter que la sanction ne peut s’appuyer que sur la lettre et non sur l’esprit de la directive (si j’ai bien compris).
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