Est-il envisageable de demander à des prestataires privés de fournir des métadonnées ?
La question réelle était : « Est il envisageable de demander à des prestataires privés de fournir des métadonnées sur les données ou base de données qu’ils produiront dans le cadre d’un projet? Autrement dit, le CCTP peut il mentionner la fourniture des métadonnées dans la mesure où les cibles d’INSPIRE sont les Administrations au sens large, et non les personnes de droit privé? »
La réponse est oui.
La directive stipule (Article 3-9) : c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous le contrôle d’un organisme ou d’une personne visés au point a) ou b) (ie. des collectivités etc.) est une autorité publique exactement comme l’Etat et les collectivités.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d’administration publique sont aussi des autorités publiques. Les titulaires de délégation de services publiques sont donc probablement aussi des autorités publiques.
Elles ont donc exactement les mêmes obligations (métadonnées, conformité des données, partage…). Ce n’est même pas besoin de le spécifier dans une convention ou un contrat. Enfin, en théorie, car en pratique il sera bon pendant quelques années de le préciser quand même, afin de diffuser l’information.
Pour des prestataires en dehors des champs environnementaux (qui sont très larges dans INSPIRE), le maître d’ouvrage est toujours libre d’imposer dans un cahier des charges toute mesure qui répond à un besoin, sans avoir besoin de le justifier, d’ailleurs. C’est la magie d’être le commanditaire.
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