INSPIRE by clouds

Lors du séminaire de l’ATEN, des question ont été posées sur ces liens :

Quels recours devant la CADA? A priori aujourd’hui une réponse indiquant que les données ne sont pas diffusables du fait que les conclusions ne sont pas encore tirées de l’exploitation de ces données. Les questions : en sera-t-il de même pour INSPIRE ?

Je ne suis pas sûr que des données environnementales puissent ne pas être diffusées sous ce prétexte. Ce n’est pas la loi CADA qui s’applique, mais le Code de l’environnement, qui est plus ouvert. Je crois qu’il y a quelque part un délai d’un an prévu pour la mise à disposition des données de recherche, mais je ne le retrouve pas pour le moment. J’imagine que c’est cet outil juridique qui est mobilisé. A noter que, dans le cas précis de l’ATEN, la préservation des données des associations naturalistes est assurée par leur droit de propriété intellectuelle et par le fait qu’elles ne sont pas des autorités publiques.

En tout cas, aucun délai de ce type n’est envisagé dans INSPIRE. C’est un problème, mais on ne peut pas créer un délai alors que la directive ne le prévoit pas.

Est-ce la CADA qui s’occupera des recours s’appuyant sur les règles de la directive sur des données non diffusées ?

Cela dépend. Dans son avis (indiffusable, voir ci-dessous), la CADA se déclare incompétente sur les échanges entre autorités publiques, qui vont occuper une grande part d’INSPIRE. Elle est compétente, par contre, lorsqu’une autorité publique refuse l’accès à une information environnementale. Voir la circulaire du ministère chargé de l’écologie. Sa saisine est même obligatoire avant celle du tribunal administratif. Comme les données d’INSPIRE sont probablement (ou par définition? Le sujet est en débat) des données environnementales, elles peuvent probablement être raccrochées par ce biais.

NdB : la CADA a envoyé un avis sur le projet de loi, mais il n’est pas encore communicable. Le ministère a bien diffusé un commentaire lors de la plénière du CNIG, mais, comme il y a débat, je pense que nous n’en saurons plus qu’après passage en Conseil d’Etat.

NdB du 10.12.10 : l’ordonnance de transposition a en effet rapproché le droit des données géographiques environnemental de la loi CADA (voir ce billet)

Tags: CADA, données, INSPIRE, juridique

Cette entrée a été posté le vendredi, juin 12th, 2009 et est rattachée à juridique. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.